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Renvoi relatif à la Loi sur la non-discrimination génétique : regard sur la contribution d’IMK

Renvoi relatif à la Loi sur la non-discrimination génétique : regard sur la contribution d’IMK

Le 10 juillet, la Cour suprême du Canada a rendu sa décision dans le Renvoi relatif à la Loi sur la non-discrimination génétique, 2020 CSC 17. La majorité de 5-4 a conclu que les articles 1 à 7 de la Loi sur la non-discrimination génétique, L.C. 2017, c. 3, édictée par le Parlement en 2017, sont un exercice valide de la compétence du Parlement en matière de droit criminel en vertu du paragraphe 91(27) de la Loi constitutionnelle de 1867.  

Doug Mitchell a été nommé amicus curiae à la fois par la Cour d’appel du Québec et la Cour suprême du Canada pour faire valoir que la Loi relève de la compétence du Parlement. L’équipe IMK – composée de Doug Mitchell, Olga Redko et Léa Charbonneau – a fait valoir avec succès que la loi vise à promouvoir des objets de droit criminel valides et qu’elle a, par conséquent, été validement édictée par le Parlement.

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