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Question d’objections : les limites de l’inutile et de l’intérêt légitime important

Question d’objections : les limites de l’inutile et de l’intérêt légitime important

Dans la décision Nolicam Location de camions inc. c. Budget Rent A Car Licensor, 2019 QCCS 747, l’honorable Peter Kalichman, j.c.s., revoit et applique les principes en matière d’objections d’une part sur la base de la pertinence et des demandes excessives ou inutiles au regard du débat judiciarisé, et d’autre part sur la base de l’intérêt légitime important.

Cette décision est d’intérêt en ce que dès le début du jugement, le juge Kalichman fait une revue des principes applicables, pour ensuite trancher plus d’une vingtaine d’objections sur des engagements demandés dans le cadre d’interrogatoires au préalable.

Après avoir cité l’article 228 du Code de procédure civile, le juge Kalichman résume comme suit les principes en matière d’objections :

[6] The principles the Court will apply in ruling on the objections can be summarized as follows:

(a)  Pre-trial examinations are a key part of the exploratory stage in civil matters and are intended to facilitate the disclosure of evidence that might enable the parties to establish the truth of the facts they allege;[1]

(b)  Although the right to disclosure at the pre-trial stage must be understood broadly, it is not unlimited;

(c)   A party can refuse to answer a question during a pre-trial examination on the grounds that there is a substantial and legitimate interest that will be compromised by answering;

(d)  The notion of substantial and legitimate interest, which is also found in Article 12 CCP, should be interpreted restrictively;[2]

(e)  A substantial and legitimate interest can be commercial in nature;[3]

(f)   If the Court determines that a substantial and legitimate interest does exist but that the concern over disclosure can be addressed by the implied undertaking of confidentiality or some other means of protection or control, then the question must be answered;[4]

(g)  When the substantial and legitimate interest raised may impact the rights of third parties, the Court must exercise caution, particularly where the third party has had no opportunity to make representations or adduce evidence;

(h)  Although a witness can no longer refuse to answer a question solely on the basis of relevance, the exploratory nature of the pre-trial examination still has limits that the Court can enforce if it considers a question to be excessive, unnecessary or to require a disproportionate effort relative to the degree to which it contributes to resolving the issues in dispute;[5] and

(i)    Since the judge ruling on objections does not have the benefit of hearing all the evidence, the notion of relevance must be interpreted broadly and any doubt as to whether or not an answer is relevant must favour disclosure.[6]

Il applique par la suite ces principes, rejetant sur certaines demandes les objections et les maintenant pour d’autres.

Sur la question de l’inutilité d’un engagement demandé, si l’information ne contribue pas à résoudre les questions en litige, l’objection sera maintenue. La notion d’inutilité se retrouve entre autres à l’article 230 du Code de procédure civile. Le juge Kalichman l’applique entre autres comme suit :

[9] The Court does not agree with the Franchisees that the list of salaries requested has any direct bearing on the issue of support or assistance. More specifically, the Court does not see how knowing the salaries of the employees in the Quebec and Montreal offices in 2016, 2017 and 2018 will be useful to the Franchisees in arguing that the Franchisor has not allocated sufficient resources to the franchise network in Quebec. Without context or a frame of reference, the salaries reveal nothing and have no inherent probative value. Since the undertaking will not contribute to resolving the issues in dispute, it is unnecessary.

Quant à la notion d’intérêt légitime important, lorsque l’information demandée concerne les données confidentielles de tiers qui n’ont pas eu l’occasion de faire des représentations dans le cadre du débat judiciarisé, les deux principales options retenues par la Cour sont les suivantes : (1) de permettre les demandes d’engagements lorsque l’information peut être fournie sans avoir à identifier le tiers ou (2) de maintenir les objections lorsque la règle de l’engagement implicite de confidentialité est insuffisante pour protéger le tiers. La protection des informations confidentielles de tiers, sans aucun lien avec les parties et qui ont expressément voulu protéger la nature hautement confidentielle des informations ou documents, conserve sa primauté.

Parce que chaque dossier de cour a ses propres questions en litige et parce que certaines parties, en raison de leurs relations d’affaires, auront l’obligation de protéger les informations de tiers, bien que le Code de procédure civile ait limité la nature des objections, il demeure que certaines questions nécessitent l’aide des tribunaux. Les parties et leurs procureurs ont besoin de savoir quelles sont les limites. Et ce jugement donne des réponses.

______________________________________

[1]      Pétrolière Impériale c. Jacques, [2014] 3 S.C.R., p. 287, par. 26.
[2]      Siciliano c. Éditions La Presse ltée, [2016] QCCS 3702, par. 24 et 29 (Siciliano); Luxme International Ltd. c. Lasnier, 2016 QCCS 6389, par.10 (Luxme);
[3]      Luxme, op. cit note 2, pars. 10 and 11; Sierra Club c. Canada (Minister of Finance), [2002] 2 S.C.R, p. 522, pars. 49-51.
[4]      Ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada c. David S. Laflamme Construction inc., [2017] QCCA 96, par. 6;
[5]      Art. 230 C.C.P.; Distributions d’acier de Montréal c. Tubes Olympia ltée, [2016] QCCS 1635, pars. 3, 4; Charland c. Hydro-Québec, [2017] QCCS 2623, pars. 40, 41;
[6]      Art. 2857 C.C.Q.; Siciliano op. cit. note 2, par. 48.

 

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