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Précision relative à la prescription de l’article 586 de la LCV

Précision relative à la prescription de l’article 586 de la LCV

L’arrêt Ville de Brossard c. Belmamoun[1] s’inscrit dans le cadre d’une action collective entreprise contre la Ville de Brossard dans la foulée du développement du Quartier Dix30. L’essor considérable de ce quartier commercial aurait, selon les demandeurs, causé d’importants troubles de voisinage.

Le recours entrepris prend principalement appui sur trois bases distinctes, soit la Loi sur la qualité de l’environnement[2] (la LQE), la Charte des droits et libertés de la personne[3] (la CDLP) et l’article 976 C.c.Q.

Outre une analyse intéressante relative à l’utilité et le caractère approprié d’une scission d’instance dans ce dossier (voir les paragraphes 6 à 10 de l’arrêt), la Cour d’appel se penche sur le délai de prescription applicable aux trois chefs de réclamation. Comme cela est souvent le cas en matière de droit municipal, il est question ici de l’application ou non de la prescription de six mois fixée par l’article 586 de la Loi sur les cités et villes[4] (la LCV).

La Cour d’appel, se fondant sur un arrêt récent[5], infirme le jugement de première instance et précise davantage la portée de l’article 586 LCV. Le délai de prescription applicable au recours, tant en vertu de la LQE, la CDLP ou l’article 976 C.c.Q., est le délai de six mois et non la prescription triennale de l’article 2925 C.c.Q.

Effectivement, quant aux recours fondés sur la LQE et la CDLP, la Cour d’appel écrit :

[26] Les recours en dommages-intérêts compensatoires et punitifs des intimés qui résultent plus exactement du droit à la qualité de l’environnement (art. 19.1 de la LQE) ou du droit à la jouissance paisible et à la libre disposition de ses biens (art. 6 et 49 de la CDLP) ne tombent pas sous le coup des exceptions identifiées par la juge Hogue, car ils sont ni de nature contractuelle ni fondés sur un préjudice corporel. La prescription de six mois, celle de l’article 586 de la LCV, devait donc s’appliquer à ceux-ci. Par conséquent, pour ce qui concerne les réclamations en vertu de la LQE et de la CDLP, ce sont les dates du 12 et du 13 février 2013 qui devraient figurer dans le dispositif du jugement de première instance.

(nous soulignons)

Quant au recours en vertu de l’article 976 C.c.Q., la Cour d’appel préfère écarter l’analogie qu’elle a fait dans un arrêt précédent[6] entre les articles 979 et 976 C.c.Q. pour ne garder que les enseignements de l’arrêt Jalbert :

[28] Mieux vaut donc s’inscrire franchement dans le sillage de l’arrêt Jalbert, qui ne souffre d’aucune ambiguïté, et confirmer que la prescription de l’article 586 LCV s’applique au recours des intimés, sous tous ses aspects, ce recours n’étant ni de nature contractuelle ni fondé sur un préjudice corporel.

(nous soulignons)

À tout le moins, cette règle a le mérite d’être claire!

______________________________________________________

[1] 2020 QCCA 1718
[2] RLRQ, c. Q-2
[3] RLRQ, c. C-12
[4] RLRQ, c. C-19
[5] Jalbert c. Ville de Montréal (Service de police de la Ville de Montréal), 2019 QCCA 1435 [Jalbert], voir notamment le par. 64
[6] Ste-Anne-de-Beaupré (Ville de) c. Cloutier, 2016 QCCA 245

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