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PAUL BENJAMIN C. VW CREDIT CANADA INC.

AVIS DE DEMANDE D’AUTORISATION D’EXERCER UNE ACTION COLLECTIVE

C.C.M. 500-06-000920-187

Le cabinet IMK s.e.n.c.r.l. a déposé une Demande d’autorisation d’exercer une action collective (la « Demande ») au nom du demandeur Paul Benjamin pour le compte des personnes faisant partie des groupes proposés ci-dessous décrits (collectivement, les « Membres du Groupe »):

Groupe Collectif : Toutes les personnes physiques, personnes morales de droit privé, sociétés ou associations résidant ou ayant résidé au Québec, qui ont contracté avec l’une des défenderesses un bail de véhicule à long terme et qui se sont vu facturer des frais pour effectuer la cession du bail de véhicule depuis le 5 avril 2015.

Sous-Groupe Consommateur : Tous les consommateurs résidant ou ayant résidé au Québec, qui ont contracté avec l’une des défenderesses un bail de véhicule à long terme et qui se sont vu facturer des frais pour effectuer la cession du bail de véhicule depuis le 5 avril 2015.

La Demande a été déposée à l’encontre de dix défenderesses qui sont des compagnies qui agissent directement, ou par le biais des sociétés qui leur sont affiliées, à titre de locateur du bail de véhicule contracté par les Membres du Groupe.

La Demande allègue que les défenderesses ont adopté une pratique illégale qui consiste à facturer aux locataires des frais pour effectuer la cession de leur bail de véhicule à long terme qui excèdent les frais raisonnables résultant de la cession. Il est également allégué à la Demande que certaines défenderesses ne divulguent pas dans le bail de véhicule des consommateurs les frais qui seront exigés pour effectuer la cession du contrat de location, ce qui contreviendrait en plus aux dispositions de la Loi sur la protection du consommateur. La poursuite vise le remboursement des frais payés en trop par les Membres du Groupe ainsi que des dommages punitifs pour les Membres du Groupe qui sont des consommateurs au sens de la Loi sur la protection du Québec.

En vertu du droit québécois, tous les résidents québécois qui sont Membres du Groupe feront automatiquement partie de l’action collective à moins qu’ils décident de s’en exclure. La procédure d’exclusion sera déterminée à une date ultérieure par le Tribunal si l’action est autorisée, et aucune démarche n’est nécessaire pour le moment. Cependant, si vous souhaitez nous transmettre de l’information concernant votre expérience de cession de bail de véhicule ou si vous souhaiteriez agir comme codemandeur de la Demande, veuillez communiquer avec nous à l’adresse cmckenzie@imk.ca ou maber@imk.ca, ou par téléphone au 514 935-4460 et demander à parler à Catherine McKenzie ou à Mouna Aber.

 

 

FORMULAIRE D'INSCRIPTION

AVIS:
Veuillez prendre note qu'en remplissant ce formulaire, vous indiquez simplement votre intérêt à l'égard de cette action collective et qu'aucune indemnisation n'est garantie. Nous n'analyserons pas votre cas individuel pour le moment et vous pourriez ne pas faire partie du groupe de l’action collective autorisée par le tribunal.

Le rôle du tribunal est de décider si l'action collective est fondée, s'il y aura une indemnisation pour les membres du groupe de l'action collective, et le cas échéant, le montant de cette indemnisation. Le tribunal déterminera également qui sera en droit de recevoir cette indemnisation ce qui pourrait entrainer la modification de la définition du groupe par le tribunal, et par le fait même, votre exclusion de l'action collective.

Nous informerons toutes les personnes qui se sont inscrites par le biais de ce formulaire des développements de l'action collective au tribunal et nous pourrions transmettre d'autres informations jugées pertinentes à cet égard. Veuillez nous informer de tout changement concernant votre adresse domiciliaire ou adresse électronique.

Veuillez prendre note qu'en remplissant ce formulaire, vous consentez à ce que nous communiquions avec vous par l'entremise de votre adresse électronique.
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