TEMPLATE > single-blogue.php
Oppression d’un haut dirigeant : le conseil d’administration avait dans les circonstances le devoir d’intervenir

Oppression d’un haut dirigeant : le conseil d’administration avait dans les circonstances le devoir d’intervenir

Le 9 juillet 2015, dans l’affaire Premier Tech ltée c. Dollo, 2015 QCCA 1159, la Cour d’appel du Québec passe en revue les grands principes applicables en matière d’oppression vis-à-vis un haut dirigeant congédié à qui l’on empêche d’exercer ses options d’achat d’actions.

Mon associée Janet Michelin a attiré votre attention sur cette décision un peu plus tôt sur ce blogue, principalement en lien avec le droit de l’emploi.

La Cour d’appel confirme le jugement de première instance qui conclut à de l’oppression et ordonne l’émission de plus de 200 000 actions à l’ancien dirigeant pour ensuite du même coup ordonner le rachat de ces actions par l’actionnaire majoritaire de la compagnie, en conformité à la convention unanime d’actionnaires, pour une somme de plus de 1.9 millions de dollars devant être payée à l’ancien dirigeant.

La clause 8.01.2 du régime d’options d’achat d’actions de la compagnie était au cœur du litige. Elle se lit comme suit :

8.01.2 Advenant la cessation des fonctions du Bénéficiaire auprès de la Société pour toute raison autre que son décès, sa retraite ou son invalidité, tout octroi en cours expire à la date de la cessation de ses fonctions, de sorte qu’à compter de cette dernière date, le Bénéficiaire perd tous ses droits dans l’octroi à l’égard des Actions pour lesquelles il n’a pas encore levé son Option, à moins que le conseil d’administration, à sa seule discrétion, n’en décide autrement;

L’ancien dirigeant congédié sans cause juste et suffisante et la compagnie s’étaient entendues sur tous les aspects de sa terminaison d’emploi, incluant le rachat des actions dont il était déjà détenteur, à l’exception de ceux relatifs à ces options d’achat.

La Cour d’appel conclut que la clause 8.01.2 précitée n’est pas abusive.

Sur la question de l’oppression, la Cour d’appel confirme d’abord le statut de plaignant du demandeur au sens de l’article 241 L.c.s.a. Après avoir revu l’ensemble des principes applicables, elle conclut que le demandeur possède un intérêt suffisant à titre d’ancien actionnaire. Elle ajoute à la page 27 :

[124] Incidemment, je ne puis souscrire à l’idée voulant que l’oppresseur, par un rachat forcé d’actions, fasse perdre à la personne qui se dit victime d’oppression son statut de plaignant, et ce, pour mettre son recours en échec.

La Cour d’appel conclut par la suite que compte tenu des promesses verbales faites par les hauts dirigeants de Premier Tech, le refus du conseil d’administration de cette dernière d’intervenir et de passer outre à la règle, conformément à son pouvoir selon la clause 8.01.2, constitue de l’oppression. Les paragraphes suivants de la décision aux pages 38 et 39 le résument bien :

[167] Premièrement, elle démontre l’existence des attentes légitimes de Dollo qui, en raison des promesses qui lui ont été faites, était en droit de s’attendre, en toute légitimité, qu’il allait pouvoir exercer ses options malgré la rupture de son lien d’emploi.

[168] Deuxièmement, relativement à l’effet préjudiciable du non-respect de cette attente, il coule de source. Dollo a renoncé à exercer ses options plus tôt, sur la foi de ces assurances, avec les conséquences qui en découlent.

[169] Quant à l’oppression, elle découle du refus du conseil d’administration de Premier Tech de passer outre à la règle pour corriger l’injustice, malgré le pouvoir que lui conférait l’article 8.01.2.

[170] Vu la violation des attentes légitimes de Dollo, le conseil d’administration avait le devoir d’intervenir.

[171] De fait, en refusant de corriger cette injustice, les membres du conseil d’administration ont fait le jeu de Bernard Bélanger, le président de Premier Tech, et de sa société Gestion Bélanger, qui avaient tout intérêt à ce que Dollo n’exerce pas ses options. Pourquoi? Pour la simple et bonne raison qu’au final, c’est Gestion Bélanger qui devait procéder au rachat des actions de Dollo à un prix de 1 926 704 $!

[…]

[173] En définitive, j’estime qu’en représentant à Dollo que ses options n’étaient pas à risque dans l’éventualité où il serait congédié, et ce, quelques mois avant son congédiement effectif, en empruntant l’expression « ce qui est gagné est gagné », les dirigeants de Premier Tech l’ont induit en erreur. Pour cette raison, Premier Tech n’était pas recevable à lui opposer la clause 8.01.2. du Régime.

La Cour d’appel termine en rappelant qu’on ne peut tirer avantage de sa propre faute. Elle ajoute que si une personne, par ses propos, amène une autre à modifier sa position et ce à son détriment, elle peut en être tenue responsable, comme ce fut le cas dans cette affaire.

Restez informés sur les dernières nouvelles juridiques, inscrivez-vous à notre blogue.
Mots-clés:

Mots-clés
  • 1673 CCQ
  • 3148 CCQ
  • 477 CCQ
  • 51 Cpc
  • abus de droit
  • abus de procédure
  • action en inopposabilité
  • appel
  • ARQ
  • article 567 C.p.c.
  • autorisation
  • autorisation d'action collective
  • Bullock Orders
  • calcul des dommages
  • causalité
  • cause d'irrégularité
  • charte québécoise des droits de la personne
  • communication de preuve
  • confidentialité
  • congédiement
  • construction
  • contrat
  • contrats
  • contrats aux effects perpétuels
  • déclaration commune
  • demande de rejet
  • demande péremptoire
  • discrimination
  • divulgation
  • dommages
  • droit disciplinaire
  • droit fiscal
  • droit international privé
  • droit minier
  • échéancier
  • engagements
  • entente de non-sollicitation
  • exclusion des étrangers
  • exécution
  • exécution en nature
  • exécution forcée
  • experts
  • exploitation minière
  • fiscalité
  • formation d'un contrat
  • formation de contrat
  • honoraires avocat
  • hypothèque légale
  • immunité
  • impossibilité d'agir
  • injonction
  • injonction interlocutoire mandatoire
  • injonction provisoire
  • intention des parties
  • interprétation du contrat
  • interrogatoire
  • interrogatoire d'un tiers
  • juridiction
  • jurisdiction
  • kirpan
  • liberté d'expression
  • liberté de religion
  • moyen déclinatoire
  • NCPC
  • négligence de l'avocat
  • norme de contrôle
  • nouveau CPC
  • nouvelle
  • nouvelles
  • obligations
  • offres individuelles de règlement
  • oppression
  • ordonnance de sauvegarde
  • ordonnance Wellington
  • ordre public
  • outrage au tribunal
  • permission d'appel
  • plaideurs quérulents
  • plus-value
  • prescription
  • preuve
  • prison
  • privilège parlementaire
  • privilège relatif au litige
  • procédure civile
  • procédures abusives
  • profits
  • proportionalité
  • rapport d'expert
  • recours collectifs
  • rectification
  • règle du premier dépôt
  • règlement hors cour
  • rejet
  • relativité des contrats
  • relevé du défaut d'inscrire
  • responsabilité médicale
  • révision judiciaire
  • saisie
  • sanctions
  • stipulation pour autrui
  • suspension
  • technologies de l'information
  • témoin expert
  • toxicomanie
  • urgence
  • voile corporatif