TEMPLATE > single-blogue.php
Minute papillon! La faillite n’offre pas la rédemption aux acteurs des stratagèmes de collusion des appels d’offres d’organismes publics

Minute papillon! La faillite n’offre pas la rédemption aux acteurs des stratagèmes de collusion des appels d’offres d’organismes publics

Dans la récente affaire Syndic de Moscato, 2018 QCCS 5327, l’honorable Steve J. Reimnitz, j.c.s., doit décider s’il fait droit à une opposition présentée par la Banque de développement du Canada (BDC) à la libération du failli Léonardo Moscato.

M. Moscato a admis sa participation, à titre d’acteur principal, au système de collusion dirigé par l’ancien maire Vaillancourt pour l’obtention de contrats de la Ville de Laval et a plaidé coupable à des accusations criminelles. Pour sa participation au stratagème, M. Moscato a été condamné à une peine d’emprisonnement d’un an à purger dans la collectivité, assortie d’une série de conditions.

La BDC allègue que M. Moscato lui a caché sa participation au stratagème de collusion au moment où elle lui a octroyé des prêts et par la suite, pour éviter le rappel des prêts consentis. Le juge Reimnitz le reconnaît sans difficulté :

[80] Aussi, lorsque le syndic faisait presque l’éloge de la collaboration du failli, elle ne tient pas compte de l’aspect intentionnel de la participation du failli au système de collusion et du fait qu’à l’égard de la BDC le failli a volontairement omis de mentionner qu’il était impliqué dans ce système frauduleux comme un acteur important, et ce, depuis plusieurs années, soit depuis 1997.

Pour contester l’opposition de la BDC à la libération de son client, l’avocat de M. Moscato se limite essentiellement à prétendre à l’absence de lien entre la faillite et la participation de son client au stratagème de collusion. L’argument, décrit comme « fantaisiste » par le juge Reimnitz, est rejeté en ces termes :

[60] C’est, de l’avis du tribunal, donner une interprétation restrictive à ce lien. Si le failli ne participe pas au stratagème de collusion, il n’y a pas de poursuite criminelle et il n’y a pas de poursuite par Ville de Laval afin de récupérer les montants payés en trop à cause de ce système de collusion.

[…]

[63] L’opposante, la BDC, s’est retrouvée avec une créance de l’ordre de 131 112,98 $ à cause de la participation admise par le failli à ce stratagème de collusion. Il faut relire le document concernant la participation de Moscato dans la pièce O-5 pour se convaincre de ce lien.

[64] Le failli a par conséquent participé volontairement à un stratagème qu’il savait ou devait savoir illégal, et ce, sur plusieurs années.

[65] La longueur de la participation ne peut être due à une malchance, il s’agit d’un comportement systémique que le failli savait illégal.

[66] Cette participation a conduit à l’insolvabilité de la compagnie que le failli a cautionnée.

[67] Il faut aussi comprendre que la mise à jour de cette collusion n’était pas chose facile à mettre en lumière. Il a fallu une commission d’enquête (Commission Charbonneau) qui a réalisé un travail d’importance pour mettre à jour ce système de collusion.

[68] Pour donner raison au failli il faudrait comprendre que parce qu’il s’est fait prendre, il a été en quelque sorte malchanceux et cette malchance ne devrait pas être retenue contre lui dans l’examen de l’opposition à sa libération.

[69] Le tribunal ne partage pas ce point de vue.

[70] Dit clairement, le cautionnement a été rappelé par la Banque puisque le système de collusion ayant été mise à jour, la compagnie ne pouvait plus opérer, ce qui a directement occasionné sa situation d’insolvabilité et le rappel du prêt.

[71] Plaider qu’il n’y a pas de lien entre le comportement du failli et sa faillite est un argument presque fantaisiste.

Le juge Reimnitz conclut que le débat sur l’opposition présentée par la BDC interpelle la question de la confiance-même du public dans l’intégrité du système judiciaire. La faillite ne peut être utilisée comme véhicule pour échapper aux conséquences de sa participation active à un stratagème de collusion.

La décision du juge Reimnitz à l’encontre de M. Moscato est excessivement sévère :

[93] Traitant du droit au public d’avoir confiance dans l’intégrité du système, le système de collusion auxquels a participé le failli est odieux. Il n’est pas un acteur occasionnel et sans importance. Son implication volontaire et soutenue s’est manifestée durant plusieurs années.

[94] Le tribunal est d’avis que lorsque ce système frauduleux a été mis à jour, cela a directement causé l’insolvabilité des compagnies et celle tout aussi directe du failli par le cautionnement consenti.

[…]

[96] Appliquant ces critères au présent dossier, suivant cette décision, la libération est « désormais un droit et non un privilège ». Cependant, comme dans le présent dossier lorsqu’un créancier s’oppose à la libération, le tribunal a le pouvoir d’exercer son pouvoir discrétionnaire quant à la nature de l’ordonnance à rendre.

[97] Le tribunal considère que tout comme dans la décision Précourt, le failli est responsable des circonstances ayant mené à sa faillite. Pire encore, il s’est rendu coupable de fraude et a participé à un système de collusion privant des milliers de citoyens de sommes d’argents importantes. Son implication n’est pas contestée et il a plaidé coupable aux accusations portées contre lui.

(nous soulignons)

Considérant ce qui précède, le juge Reimnitz assujettit la libération de M. Moscato à une condition importante, soit le paiement d’une somme de de 350 000 $ par ce dernier.

Le juge écrit : « [c]ette condition est justifiée par l’ampleur des dettes du failli et encore une fois par l’importance du système de collusion auquel le failli a volontairement accepté de participer » (par. 100). Il ajoute : « [a]vec l’imposition d’une telle condition, le tribunal considère que la faillite ne puisse être considérée par le failli comme un moyen facile d’éluder le paiement de ses dettes, y compris ses dettes fiscales ». (par. 101)

Cette décision du juge Reimnitz, qui reconnaît la gravité de la participation à un stratagème de collusion d’appels d’offres public, s’inscrit directement dans la foulée de l’arrêt récent de la Cour d’appel dans l’arrêt R. c. Fedele, 2018 QCCA 1901.

Dans cette affaire, le DPCP a porté en appel un jugement de la Cour du Québec imposant des peines de 18 à 24 mois d’emprisonnement, mais dans la collectivité, à M. Fedele, M. Lavoie et M. Alain en raison de leur participation à un système de trucage d’appel d’offres dans le but d’obtenir des contrats de travaux publics auprès de municipalités de la région de Saint-Jean-sur-Richelieu.

La Cour d’appel a accueilli l’appel et a substitué les peines de M. Fedele, M. Lavoie et M. Alain pour des peines d’emprisonnement de 36, 24 et 18 mois (par. 84 à 98). La Cour d’appel conclut que le premier juge, par les peines imposées (l’emprisonnement dans la collectivité), n’a pas donné une image juste de la gravité objective des infractions de fraude commises dans ce dossier (par. 45).

[41] Depuis 2004, la peine maximale pour l’infraction de fraude augmente de 10 à 14 ans d’emprisonnement, indiquant ainsi la gravité de ce type d’infraction. La gravité objective de cette infraction a d’ailleurs été reconnue à plusieurs reprises par la Cour.  

[42] À cette gravité objective de la fraude en soi, s’ajoute le fait que les infractions dans ce cas-ci se sont portées sur des deniers publics, plus particulièrement au moyen de la manipulation par collusion des appels d’offres des municipalités en cause pour de nombreux contrats importants de travaux publics. Les fraudes impliquant des deniers publics sont particulièrement préoccupantes, car ce sont des contribuables qui sont touchés. Ainsi, si en l’espèce ce sont les municipalités qui ont été fraudées, ce sont leurs contribuables qui en sont les véritables victimes et qui en subissent ultimement les conséquences.

[43] Les fraudes dans les appels d’offres pour des travaux publics soulèvent d’ailleurs des préoccupations au Québec où ce type de comportement illégal semble avoir été fortement banalisé par plusieurs entrepreneurs œuvrant dans le milieu de la construction, dont plus particulièrement les intimés. Le juge le reconnaît d’ailleurs dans son jugement sur la peine où il note une certaine culture qui existait dans le domaine de la construction et des grands chantiers, à cette époque, qui aurait facilité le passage à l’acte des intimés.

[44] Certes, il ne convient pas de s’appuyer sur les manchettes des journaux ni sur des rapports de commissions d’enquêtes publiques qui ne respectent pas toujours les normes de preuve propres aux dossiers criminels. Cela étant, les tribunaux ne sont pas pour autant insensibles aux préoccupations sérieuses que soulèvent les manipulations des appels d’offres pour les contrats de travaux publics. La Loi visant principalement la récupération de sommes payées injustement à la suite de fraudes ou de manœuvres dolosives dans le cadre de contrats publics prévoit justement des mesures exceptionnelles pour répondre aux fraudes et aux manœuvres dolosives dans le cadre de l’adjudication, de l’attribution ou de la gestion des contrats publics au Québec pour la période postérieure au 15 décembre 1997. Cette loi constitue un repère législatif permettant de conclure au manque d’éthique et à la morale laxiste (sinon criminelle) dans plusieurs entreprises en lien avec l’octroi de contrats publics au Québec.

[45] La fraude organisée pour contourner les règles d’adjudication des contrats établies pour les corps publics comporte donc une gravité objective supplémentaire, considérant le risque élevé que ce genre de criminalité représente pour la société puisque, si elle n’est pas endiguée, elle peut mener à terme à une perte de crédibilité dans les institutions politiques et sociales et saper ainsi les assises mêmes de la primauté du droit.

[46] La mise en place d’une conduite systémique visant le détournement des règles de protection des deniers publics, qu’elle soit simple ou complexe, représente une conduite particulièrement répréhensible puisqu’elle implique l’adhésion des contrevenants à une méthodologie de camouflage visant une atteinte à la confiance du public dans la capacité des institutions publiques démocratiques à protéger et gérer les ressources collectives. Les conséquences d’un système de collusion dans l’octroi de contrats de travaux publics comportent donc une gravité objective supplémentaire qui doit se refléter dans la détermination des peines.

[47] Le juge de première instance, en insistant sur l’absence du facteur aggravant de l’abus de confiance, ne donne donc pas une image juste de la gravité objective des infractions de fraude commises dans ce dossier. Le résultat final en est un de minimisation et même de banalisation des comportements hautement répréhensibles des intimés.

(nous soulignons)

Il est à prévoir que les jugements sur ces questions se multiplieront au cours des prochains mois et années, considérant l’entrée en vigueur du chapitre III de la loi spéciale évoquée ci-haut par la Cour d’appel qui permet désormais l’introduction de recours civils par les organismes publics victimes des stratagèmes de collusion mis en lumière par les travaux de la Commission Charbonneau.

 

Restez informés sur les dernières nouvelles juridiques, inscrivez-vous à notre blogue.
Mots-clés: ,

Mots-clés
  • 1673 CCQ
  • 3148 CCQ
  • 477 CCQ
  • 51 Cpc
  • abus de droit
  • abus de procédure
  • action en inopposabilité
  • appel
  • ARQ
  • art. 51 C.p.c.
  • article 173 C.p.c.
  • article 177 C.p.c.
  • article 567 C.p.c.
  • autorisation
  • autorisation d'action collective
  • Bullock Orders
  • calcul des dommages
  • causalité
  • cause d'irrégularité
  • charte québécoise des droits de la personne
  • clause testamentaire
  • collusion
  • communication de preuve
  • confidentialité
  • congédiement
  • conjoints de fait
  • construction
  • contrat
  • contrats
  • contrats aux effects perpétuels
  • contrats de services
  • déclaration commune
  • demande de rejet
  • demande péremptoire
  • discrimination
  • divulgation
  • dommages
  • droit de la famille
  • droit disciplinaire
  • droit fiscal
  • droit international privé
  • droit minier
  • échéancier
  • élus
  • engagements
  • entente de non-sollicitation
  • exclusion des étrangers
  • exécution
  • exécution en nature
  • exécution forcée
  • experts
  • exploitation minière
  • faillite
  • fiscalité
  • formation d'un contrat
  • formation de contrat
  • honoraires avocat
  • hypothèque légale
  • immunité
  • impossibilité d'agir
  • incendie
  • injonction
  • injonction interlocutoire mandatoire
  • injonction provisoire
  • intention des parties
  • intérêts pécuniaires
  • interprétation du contrat
  • interrogatoire
  • interrogatoire d'un tiers
  • jouissance paisible
  • juridiction
  • jurisdiction
  • kirpan
  • liberté d'expression
  • liberté de religion
  • loi sur les cités et villes
  • louage
  • moyen déclinatoire
  • municipalité
  • NCPC
  • négligence de l'avocat
  • norme de contrôle
  • nouveau CPC
  • nouvelle
  • nouvelles
  • nullité
  • obligation de divulgation
  • obligations
  • offres individuelles de règlement
  • oppression
  • ordonnance de sauvegarde
  • ordonnance Wellington
  • ordre public
  • outrage au tribunal
  • passation de titres
  • permission d'appel
  • plaideurs quérulents
  • plus-value
  • prescription
  • preuve
  • prison
  • privilège parlementaire
  • privilège relatif au litige
  • procédure civile
  • procédures abusives
  • profits
  • proportionalité
  • rapport d'expert
  • recours collectifs
  • rectification
  • règle du premier dépôt
  • règlement hors cour
  • rejet
  • relativité des contrats
  • relevé du défaut d'inscrire
  • responsabilité médicale
  • restitution des prestations
  • révision judiciaire
  • saisie
  • sanctions
  • stipulation pour autrui
  • suspension
  • technologies de l'information
  • témoin expert
  • toxicomanie
  • urgence
  • vice
  • voile corporatif