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Mineur·e et vacciné·e? La rentrée scolaire en 2021

Mineur·e et vacciné·e? La rentrée scolaire en 2021

Avec la rentrée scolaire et la hausse du nombre de cas de Covid-19 au Québec en général mais aussi dans les écoles, la vaccination des jeunes d’âge scolaire est une question qui gagne en importance.

Alors que les enfants de 14 ans et plus peuvent décider d’elleux-mêmes de se faire vacciner ou non, les enfants de 12 à 14 ans sont assujetti·es à la décision de leur(s) parent(s). Qu’arrive-t-il lorsque ces parents—qui partagent l’autorité parentale et doivent prendre les décisions importantes concernant l’enfant ensemble—sont en désaccord? Dans un jugement récent de la Cour supérieure, la juge Quach était confrontée à cette question-même dans le contexte d’une demande de mesures provisoires dans un dossier de divorce.

Les parties dans l’affaire Droit de la famille — 211637, 2021 QCCS 3582, sont les parents de X., enfant de douze ans dont la mère désire qu’il se fasse vacciner avant la rentrée alors que le père est en désaccord. La juge Quach doit tout d’abord déterminer s’il y a urgence justifiant l’intervention du tribunal et, le cas échéant, quelles mesures sont dans le meilleur intérêt de l’enfant, X. Selon la juge, le critère de l’urgence est facilement satisfait puisque la rentrée arrive à grands pas pour l’enfant.

Quant au meilleur intérêt de l’enfant, la juge Quach fait tout d’abord état de la propagation du variant Delta au Québec et du risque auquel sont exposé·es les enfants scolarisé·es. Elle rappelle ensuite que les directives du gouvernement recommandent deux doses du vaccin contre la Covid-19 chez les jeunes de 12 ans et plus, et que le passeport vaccinal fait en sorte que les personnes non vaccinées ne peuvent participer à certaines activités ou évènements. La juge Quach cite aussi, au long, les motifs pour lesquels la Santé publique recommande le vaccin aux jeunes de 12 à 17 ans :

[12]        Since March 2020, the whole world has been affected by the Covid-19 pandemic. Presently, a fourth wave of Covid-19 is hitting the province because of the Delta variant. Children attending school, teenagers in high school and students in Cegeps and universities are at risk. The government urges citizens aged 12 years and over to get their two doses of vaccine against Covid-19. As of September 1st, citizens must have a vaccine passport in order to attend certain events, places or activities.

[13]        Quebec Public Health recommends that 12 to 17-year-olds receive the vaccine against Covid-19 for the following reasons:

Vaccinating young people will restrict the virus from spreading and help control the pandemic by stopping transmission in the youth’s immediate circle.

Vaccinating young people makes it possible to loosen other hygiene measures that control the spread of the virus and severely impact teaching, academic success, and student retention and overall well-being.

Vaccinating young people caps outbreaks and limits classroom closures, which also facilitates student success and retention.

Vaccinating young people means that sports and extracurricular activities can resume. These activities have a major positive effect on the mental and physical health of adolescents. (Références omises)

La juge Quach répond ensuite aux arguments du père. Pour appuyer son refus, celui-ci cite des craintes d’effets secondaires et de réactions allergiques chez son fils—étant donné que celui-ci était très allergique à d’autres médicaments étant plus jeune. Il souligne aussi le fait que le vaccin contre la Covid-19 est encore au stade expérimental et a été approuvé pour usage par le gouvernement dans un état d’urgence. Le père prétend aussi que la mère aurait déjà transmis la Covid-19 à son fils lorsqu’elle s’était fait vacciner, et que X. possèderait ainsi déjà des anticorps contre la Covid-19.

La juge Quach retient plutôt les allégations de la mère et du pédiatre de X. :

[14]        In the instant case, in reply to Father’s allegations, Mother states that she was never sick with Covid-19 and that X was cleared of allergies and has since taken penicillin without reactions.

[15]        The parties consulted the child’s pediatrician, Dr. Ross, who declared that the vaccine was appropriate for everyone and that he recommended it to all his patients.

[16]        Father did not convince the Court of the seriousness of his allegations and concerns. He failed to prove that the child’s health condition is at risk and prevents him from receiving the vaccine. (Références omises)

Le père a également tenté de faire reconnaitre à titre d’experte la Dre. Lindsay, basée au Texas; requête à laquelle la mère s’objecte, qualifiant la docteure d’ « anti-vaxxxer ». La juge Quach se range du côté de la mère et refuse effectivement de qualifier la Dre. Lindsay d’experte, ajoutant qu’elle est connue pour faire de fausses déclarations concernant la Covid-19 :

[17]        Mother submits that Father’s proposed expert, Dr. Lindsay, should not be appointed as an expert. The Court agrees. Dr. Lindsay is known as a scientist who “makes inaccurate claims on Covid-19 vaccine safety”. Her opinion cannot be taken seriously, is subjective and will not enlighten the Court in assessing evidence. Moreover, the scientist is based in Texas, did not meet X and did not consult his medical file. (Références omises)

Étant donné que le pédiatre de X. n’a pas exprimé que ce dernier ne devrait pas se faire vacciner, que la Santé publique recommande le vaccin, et considérant le désir de X. de se faire vacciner, la juge Quach détermine qu’il est dans le meilleur intérêt de cet enfant de se faire vacciner contre la Covid-19 et autorise que sa mère lui permette de recevoir les deux doses du vaccin, sans nécessité du consentement du père.

La décision de la juge Quach et l’importance qu’elle accorde aux directives de la Santé publique sont représentatives de la jurisprudence de nos tribunaux en matière de droit des familles en temps de pandémie.

Ainsi, dès l’été dernier dans Droit de la famille — 201077, 2020 QCCS 2433, la juge Dallaire recense plusieurs jugements analysant le critère du meilleur intérêt de l’enfant dans le contexte des restrictions sanitaires imposées par la Covid-19. Elle fait, en particulier, le commentaire suivant sur l’arrêt Droit de la famille — 20611, 2020 QCCS 1371 :

[107]  Dans cette décision, la juge rappelle l’importance de suivre ce que la Direction de la Santé publique préconise, lorsqu’il est question de la santé d’un enfant, et que c’est au juge de trancher un différend entre les parents de cet enfant, sur question aussi délicate.

[108]  À notre avis, une analogie est possible entre les avis émis par la Direction de la Santé publique, sur la vaccination, et ceux émis par la même autorité, dans le contexte de crise sanitaire, lorsqu’il y a lieu de décider si une forme de réinsertion sociale s’impose, pour un enfant, car il ne revient pas aux juges d’édicter de nouvelles normes de santé, et d’évaluer les risques associés à un virus ou une quelconque maladie ni de s’inspirer de leurs perceptions d’une situation mettant en cause la santé d’autrui et de décider selon leurs schèmes de valeurs personnelles, lorsque la matière sur laquelle la décision repose ne porte pas sur leurs connaissances spécialisées. (Références omises, soulignement ajouté)

Notamment, cette approche préconise l’adhésion aux directives gouvernementales lorsque les parents soulèvent des doutes non fondés scientifiquement quant à l’efficacité ou aux effets secondaires des vaccins.

Au fur et à mesure que la quatrième vague continue à faire son chemin dans les écoles et que le nombre d’éclosions augmente—tout comme la vigueur des manifestant·es « anti-vaxxxer »—, nous pourrions voir le nombre de litiges concernant la vaccination des enfants âgé·es de 12 à 14 ans augmenter. Le corpus jurisprudentiel actuel en ce qui concerne les enjeux relatifs au droit des familles et la pandémie nous suggère que les directives de la Santé publique continueront sans doute à orienter les décisions des tribunaux à ces égards.

 

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