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Loi sur le droit d’auteur : La qualification du contrat en guise d’antidote?

Loi sur le droit d’auteur : La qualification du contrat en guise d’antidote?

Dans l’arrêt Druide informatique inc. c. Éditions Québec Amérique inc.[1], la Cour d’appel du Québec est saisie d’une affaire dont l’assise juridique repose principalement sur des dispositions de la Loi sur le droit d’auteur (« LDA »). Ce litige oppose d’ailleurs deux compagnies dont les produits jouissent d’un rayonnement enviable au Québec.

En effet, l’appelante, Druide informatique inc. (« Druide »), est connue comme étant l’entreprise derrière la conception du logiciel d’aide à la rédaction Antidote. Quant à elle, l’intimée, Éditions Québec Amérique inc. (« QA »), est une actrice de premier plan dans l’industrie québécoise de l’édition de livres. QA a aussi conçu et édité Le Visuel, véritable dictionnaire thématique permettant de retrouver un mot à partir d’une illustration ou d’un thème.

Dès 1998, les deux sociétés entament un partenariat d’affaires se caractérisant par l’élaboration d’un « pont informatique » entre les nouvelles versions des logiciels des deux sociétés, à savoir Le Visuel Multimédia 2 et Antidote 98. Cette collaboration initiale se limitait alors à un bouton bidirectionnel entre les deux logiciels. Or, les liens entre les deux parties deviennent plus étroits en 2004 tandis que Druide et QA lancent respectivement Antidote Prisme 5 et Le Visuel Multimédia 3. Les parties s’entendent alors pour remplacer le « pont informatique » original par l’intégration en bonne et due forme de l’Index du Visuel audit logiciel Antidote Prisme 5.

Les résultats de cette intégration s’avérant quelque peu décevants, Druide déploie, en 2009, les interfaces le Visuel Nano et le Visuel Intégré, le tout à ses frais. Le Visuel Nano remplace l’Index du Visuel alors que le Visuel Intégré permet l’intégration des œuvres de QA dans le nouveau logiciel Antidote HD. Néanmoins, la relation d’affaires entre les deux parties se détériore en 2010. En février 2011, Druide met légalement fin à certaines ententes la liant à QA. De son côté, QA répond en transmettant un « avis de révocation d’autorisation » mettant fin à toute autorisation non exclusive d’utiliser ses œuvres accordées à Druide et lui ordonne, par le fait même, de retirer ses œuvres du logiciel Antidote HD. QA entame ensuite des procédures judiciaires.

Dans le cadre de son jugement de première instance, l’honorable Élise Poisson, j.c.s., en vient à la conclusion que les droits d’auteur de QA ont été violés par Druide, et ce, parce que QA n’avait consenti qu’à l’intégration de ses œuvres au sein du logiciel Antidote HD et non au sein des versions subséquentes que sont Antidote 8 et 9. La première juge rend donc l’ordonnance injonctive sollicitée de telle sorte que Druide doit cesser l’utilisation de toute forme d’exploitation des œuvres de QA, mais elle lui accorde toutefois un délai pour se conformer. Elle condamne aussi Druide à verser 100 000 $ en dommages compensatoires pour utilisation illégale des œuvres de QA dans les éditions Antidote 8 et 9 de même que 25 000 $ à titre de dommages-intérêts punitifs[2]. Druide se pourvoit à l’encontre de ce jugement.

Dans son jugement unanime accueillant le pourvoi de Druide, la Cour d’appel, sous la plume de l’honorable Jocelyn Rancourt, j.c.a., analyse la notion de qualification du contrat à l’aune de la LDA. Or, l’on relève essentiellement trois types de contrats en matière d’œuvres protégées par la LDA[3]

Tout d’abord, la cession des droits d’auteur est un contrat selon lequel le cessionnaire acquiert un véritable droit de propriété opposable à tous sur lesdits droits d’auteur. Les conséquences d’une cession étant drastiques, celle-ci doit obligatoirement être constatée par écrit et signée.

Les deux autres cas de figure visent la concession d’une licence, qu’elle soit exclusive ou non exclusive. La licence exclusive fait en sorte que le concédant ne peut plus concéder de licence visant les droits concédés à un tiers ou même exploiter lui-même ses droits. Contrairement à la cession, la concession d’une licence exclusive n’octroie pas de droit de propriété, mais bien un « intérêt de propriété limité dans le droit d’auteur »[4] comme le dispose l’article 13(7) LDA. Il s’agit de la principale distinction entre la cession et la concession d’une licence exclusive, cette dernière devant d’ailleurs elle aussi être constatée par écrit et signée.

Enfin, quant à elle, la licence non exclusive ne confère ni droit ou intérêt de propriété et est décrite ainsi :

[68]        La licence non exclusive ne confère aucun droit ou intérêt de propriété sur le droit d’auteur : le licencié non exclusif jouit uniquement de droits contractuels à l’égard du titulaire-concédant uniquement. La LDA place en effet les licenciés exclusifs « au-dessus des “simples licenciés” » non exclusifs. Le licencié non exclusif devient bénéficiaire d’un droit « personnel » conféré par le titulaire-concédant lui permettant d’exploiter le ou les droits licenciés, « et ce, dans toute (mais dans la seule) mesure permise par la loi ». Le licencié non exclusif n’a donc pas le pouvoir d’intenter une action en justice pour violation du droit d’auteur. Dans ce cas, des droits concurrents existent à l’égard de l’œuvre concernée. Aucune exigence de forme particulière n’est imposée, la licence pouvant être verbale[5].

[nous soulignons; notes omises]

En l’espèce, puisque tous les contrats liant les parties sont des contrats verbaux, il est impossible d’analyser les termes desdits contrats afin de déterminer s’ils sont ambigus de telle sorte qu’il faut passer directement à la recherche de la commune intention des parties. Or, la première juge avait qualifié l’entente liant les parties de « consentement » à durée déterminée puisque, selon son jugement, les ententes ne valaient que pour la durée de vie d’Antidote HD. Il s’agit d’une erreur révisable.

En effet, une entente ne saurait être uniquement dite « de consentement » en matière de droit d’auteur, et ce, puisqu’elle doit être qualifiée selon les trois types de contrat susmentionnés. La première juge a donc erré en ne qualifiant pas la nature dudit consentement. La Cour d’appel effectue donc cette analyse en écartant d’emblée la cession et la concession d’une licence exclusive. D’une part, la preuve ne démontre aucun transfert de la propriété des œuvres visées à Druide. D’autre part, il n’a jamais été question que QA consente un intérêt de propriété sur ses œuvres à Druide. Bref, la première juge aurait donc dû se prêter à cet exercice et conclure qu’il s’agissait d’une concession de licence non exclusive, et ce, avant de poursuivre son analyse :

[111]     En omettant de qualifier le « consentement » de licence non exclusive, une erreur d’aiguillage déterminante, la juge a conséquemment fait défaut d’analyser l’intention commune des parties pour déterminer sa durée[6].

Pour ce qui concerne ladite durée de ce contrat de licence non exclusive, la Cour d’appel conclut qu’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée. Effectivement, la preuve ne fait état d’aucun accord limitant la durée du contrat. Or, QA ne pouvait résilier un tel contrat à durée indéterminée sans donner un préavis raisonnable.

Néanmoins, la Cour d’appel s’estime satisfaite par le délai accordé par la juge de première instance, et ce, malgré les divergences quant à la qualification du contrat :

[118]     Je rappelle que la juge a repoussé l’idée suivant laquelle l’entente entre les parties était à durée indéterminée. En dépit de cette détermination, elle a néanmoins accordé à Druide un délai s’apparentant à un préavis pour qu’elle cesse d’utiliser les Oeuvres de QA, soit jusqu’à la première des deux dates suivantes : la date de lancement de la l’édition suivante d’Antidote, qui se trouvait à être Antidote 10, ou le 31 décembre 2018.

[119]     En considérant la nature de la relation d’affaires entre les parties, la durée de cette relation de même que la période nécessaire pour permettre à Druide de réorienter ses activités commerciales, la date du 31 décembre 2018 retenue par la juge constitue un préavis raisonnable dans les circonstances[7].

[nous soulignons]

Dans cette optique, le jugement de la Cour d’appel a pour effet d’annuler la condamnation à des dommages-intérêts de 100 000 $ dans la mesure où l’utilisation par Druide des œuvres de QA dans les versions Antidote 8 et 9 ne violait pas les droits d’auteur de cette dernière. Enfin, la Cour d’appel annule aussi la condamnation à des dommages punitifs de 25 000 $, les critères exigeants justifiant leur octroi n’était pas rencontrés en l’espèce.

_________________________________________

[1] Druide informatique inc. c. Éditions Québec Amérique inc., 2020 QCCA 1197
[2] Ibid, paras 41-42.
[3] Ibid, paras 59-70.
[4] Ibid, para 65.
[5] Ibid, para 68.
[6] Ibid, para 111.
[7] Ibid, paras 118-119.

 

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