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La prescription peut courir bien que la loi applicable au litige ne soit pas encore déterminée

La prescription peut courir bien que la loi applicable au litige ne soit pas encore déterminée

Les faits à la base de la décision dans l’affaire 9261-2738 Québec inc. c. Succession de Nadeau 2020 QCCA 732 sont plutôt uniques. Le 16 octobre 2012, M. Yannick Fournit perd la vie lorsque l’avion dans lequel il se trouve s’abîme dans le nord de l’Ontario. Plusieurs membres de la famille de ce dernier intentent un recours contre la succession du pilote et la société à l’emploi de laquelle il était.

Au cours des années qui suivront, le dossier sera en grande partie monopolisé par la question de la loi applicable. Suivant une décision de la Cour d’appel sur la question – et une demande de permission d’appeler refusée par la Cour suprême le 9 novembre 2017 – il sera établi que la loi du Québec s’applique au litige.

Quelques semaines après la décision de la Cour suprême, les demandeurs initiaux modifient leur procédure pour notamment y ajouter 6 demandeurs additionnels (les Appelants), dont 5 sociétés par actions œuvrant dans le domaine de l’alimentation. La Cour résume ainsi les réclamations des Appelants :

[6] […] Les sociétés réclament 2 012 755 $ en raison d’importantes pertes financières qu’elles prétendent avoir subies à cause du décès accidentel de Yannick Fournier, le chef d’entreprise qui connaissait à leur tête un grand succès dans la restauration. Rénald Guilbeault réclame quant à lui 30 000 $ en dommages « reliés à la perte d’un être cher ».

La modification est contestée par les Intimés. Bien que dans leur demande modifiée les Appelants eurent cherché à modifier la désignation des demandeurs afin de les requalifier de « demandeurs conjoints et solidaires » afin de contourner l’épineux problème de prescription auquel ils faisaient face, c’est plutôt l’impossibilité d’agir qui sera plaidée en première instance.

L’honorable Michel Beaupré, j.c.s. rejettera la demande de modification sur la base de la prescription du recours des Appelants, rappelant qu’on ne peut faire renaître par voie de modification un droit prescrit et qu’aucune allégation de fait ne faisait ressortir une quelconque impossibilité d’agir.

En appel, la Cour, en rejetant celui-ci, se penche principalement sur la question de l’impossibilité d’agir, et notamment l’argument invoqué à l’effet que le droit d’action des Appelants était né avec la décision de la Cour suprême rejetant la demande de pourvoi sur la question du droit applicable :

[18] Rappelons tout d’abord ce que prescrit l’article 2904 C.c.Q. (soulignements ajoutés) :

2904. La prescription ne court pas contre les personnes qui sont dans l’impossibilité en fait d’agir soit par elles-mêmes, soit en se faisant représenter par d’autres.

Vu cet énoncé, l’on peut sans risque d’erreur affirmer que le juge de première instance, en l’espèce, ne commet aucune erreur lorsqu’il affirme que « l’ignorance de la loi ne constitue pas une impossibilité d’agir qui a pour effet de retarder le point de départ de la prescription ou de la suspendre ». Mais les Appelants semblent aller plus loin, en ce qu’ils soutiennent que le jugement de la Cour suprême rejetant la demande d’autorisation d’appeler de l’arrêt Giesbrecht a eu une incidence sur le point de départ de la prescription puisque ce n’est qu’à ce moment que leurs causes d’action auraient pris naissance. Cela rapproche l’espèce en cours d’une situation voisine dont on reconnaît qu’elle n’est pas exempte de difficulté. Voici ce qu’en dit l’auteure Céline Gervais :

Une autre situation délicate reliée à la détermination du point de départ de la prescription a lieu dans les cas où la partie demanderesse a également intenté un autre recours, généralement contre une tierce partie, et qu’elle prétend devoir attendre l’issue de cet autre litige pour voir la naissance de ses droits contre le défendeur poursuivi en second lieu.

En l’espèce, il s’agit d’évaluer si les Appelants devaient attendre l’issue des procédures relatives à la détermination de la loi applicable au litige initial pour connaître l’existence de leurs dommages et le lien causal avec la faute du pilote.

[19] Encore une fois, et de toute évidence, une réponse négative s’impose.

[20] La détermination de la loi applicable n’a aucune incidence sur l’existence des faits juridiques donnant lieu aux réclamations des Appelants. La participation à la demande initiale intentée en juin 2014 de membres de la belle-famille par alliance de Yannick Fournier domiciliés en Colombie-Britannique, et qui n’avaient aucun recours en droit ontarien contre les intimés, en fournit la démonstration. Par ailleurs, les Appelants ne prétendent pas qu’ils étaient dans l’impossibilité d’associer leurs pertes à la faute du pilote ou de constater l’existence d’un préjudice en l’absence d’une telle détermination.

Ainsi donc, une fois connus les faits juridiques à la base de leur réclamation, les Appelants se devaient d’intenter leur recours bien que la question de la détermination du droit applicable puisse être contestée.

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