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La mitigation des dommages par un créancier ne l’empêche pas d’invoquer l’urgence dans le cadre d’une demande d’injonction provisoire

La mitigation des dommages par un créancier ne l’empêche pas d’invoquer l’urgence dans le cadre d’une demande d’injonction provisoire

La demanderesse, société agissant comme promoteur d’un projet immobilier, retient les services du défendeur afin qu’il conçoive et administre une page Facebook pour faire la publicité du projet. Le contrat de service est conclu verbalement entre les parties. (Développement Garabedian inc. c. Ferrara 2019 QCCS 2370)

En mai 2019, la demanderesse résilie le contrat, et demande au défendeur de lui transférer l’administration de la page Facebook, ce que le défendeur refuse de faire avant l’expiration d’un délai de 90 jours. En effet, ce dernier affirme qu’avant l’expiration de ce délai, le transfert de l’administration de la page Facebook aurait pour effet de révéler ses secrets de commerce et méthodes d’affaires à d’éventuels concurrents.

Devant le refus du défendeur de procéder au transfert, la demanderesse recherche l’émission d’une injonction provisoire mandatoire afin de forcer celui-ci.

Dans son analyse, le juge Granosik revoit les critères applicables à de telles ordonnances, rappelant au passage que les injonctions mandatoires requièrent une démonstration plus exigeante de l’apparence de droit, que les critères pour l’émission d’une injonction provisoire sont tributaires les uns des autres et que ce ne sont pas des conditions « devant être étudiées et satisfaites séparément ou en vase clos ».

Le juge procède ensuite à analyser les différents critères à appliquer, déclarant ce qui suit par rapport à l’urgence :

[7] Le défendeur avance qu’il n’y a pas urgence car la demanderesse a ouvert une nouvelle page Facebook au nom de condos Aquablu et que le marketing de ce complexe immobilier passe désormais par cette voie. Cela est peut–être vrai mais il est indéniable qu’en date de l’audience, plus de six semaines après la résiliation du contrat avec le prestataire de services, la demanderesse, son client, n’a toujours pas l’administration de la page qu’elle exploite depuis plus de cinq ans pour vendre ses unités de copropriété. Or, cet outil de promotion et de marketing, suivi par quelques milliers d’abonnés, est d’une grande importance pour les affaires de la demanderesse. Ainsi, c’est le refus du défendeur de rendre à la demanderesse la gestion de sa propre page Facebook qui rend la situation urgente. L’argument proposé en défense à ce sujet n’est pas fondé dans la mesure où il signifierait qu’un créancier qui tente de mitiger ses dommages par l’adoption de mesures palliatives ou temporaires ne pourrait plus prétendre que sa demande exige une intervention immédiate d’un tribunal. Le critère de l’urgence est donc satisfait en l’espèce.

Le juge conclut ensuite à la forte apparence de droit, la demanderesse ayant exercé son droit de résiliation prévu à l’article 2125 CcQ, et au préjudice irréparable. Quant à la balance des inconvénients, le juge avait ceci à dire :

[16] Bref, en l’espèce, alors que le droit de la demande paraît fort et clair, les inconvénients subis par le défendeur ne peuvent présenter qu’un poids relatif. De surcroît, dans l’évaluation de la balance des inconvénients, il ne faut pas occulter la question de la négligence du défendeur. En effet, sa position équivaut à prendre le client en otage pendant 90 jours et lui refuser l’application de l’article 2125 C.c.Q. et ce, alors qu’aucun engagement contractuel ne l’autorise. Cette approche ne peut se justifier. Le défendeur aurait pu et aurait dû, surtout vu l’importance de ses secrets de commerce, se prémunir à cet égard et prévoir, par exemple, un préavis de 90 jours avant la résiliation du contrat ou avant le transfert de l’administration de la page Facebook. Il ne l’a pas fait et il recherche donc en vain la protection du Tribunal alors que sa cliente a le droit de bénéficier de l’application et des effets de la résiliation du contrat de service.

Il est plutôt intéressant de voir, dans le cadre de son analyse de la balance des inconvénients, un juge se pencher sur les protections contractuelles qu’une partie aurait pu prévoir.

 

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