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La compétence de la Cour supérieure et les lois fiscales

La compétence de la Cour supérieure et les lois fiscales

Dans l’arrêt Gagnon c. Amazon.com inc., 2019 QCCA 1166, la Cour d’appel du Québec se penche sur l’enjeu de la compétence de la Cour supérieure du Québec dans un contexte caractérisé par une réclamation en dommages compensatoires équivalent au montant de taxes perçues illégalement par les intimées.

En effet, l’appelante se pourvoit contre un jugement selon lequel le juge de première instance avait rejeté en partie une demande d’autorisation d’exercer une action collective. Le juge de première instance avait alors conclu que la Cour supérieure n’était pas compétente pour se saisir de la réclamation en dommages compensatoires de l’appelante. Cela étant, le rejet ne fut que partiel, puisqu’il fut déterminé que la Cour supérieure était compétente pour se saisir de la réclamation en dommages punitifs de l’appelante, celle-ci étant fondée sur la Loi sur la protection du consommateur (« LPC »).

En ce qui a trait auxdits dommages compensatoires équivalent au montant de taxes perçues illégalement, le juge de première instance avait déterminé que ces réclamations relevaient de la compétence exclusive de la Cour canadienne de l’impôt et de la Cour du Québec. La Cour d’appel doit donc trancher à savoir si le juge de première instance a erré en droit «en rejetant la demande en dommages compensatoires de l’appelante en raison de l’absence de compétence matérielle de la Cour supérieure »[1].

Après avoir rejeté le premier moyen d’appel proposé par l’appelante (maxime du ubi jus remedium) en rappelant que l’action collective est un véhicule procédural et non un droit, la juge Marcotte, dans le cadre d’une analyse à laquelle souscrivent les juges Bouchard et Cotnam, aborde l’enjeu de l’interprétation de toute disposition restreignant la compétence générale de la Cour supérieure du Québec. Il faut ainsi procéder à l’étude des dispositions législatives pertinentes et à la détermination de la nature du litige dans son contexte factuel [2].

En l’espèce, le juge de première instance aurait accordé trop d’importance à la qualification des dommages, et ce, au détriment de l’analyse de la cause d’action même de l’appelante. En effet, selon la juge Marcotte, la cause d’action demeure distincte d’une simple demande en remboursement de taxes puisqu’elle se fonde sur une violation alléguée de la LPC, soit des représentations fausses ou trompeuses en ce qui a trait au paiement de taxes découlant de l’application des lois fiscales.

Cela dégage cette affaire de l’empire de la compétence des lois fiscales provinciale et fédérale qui s’avère très circonscrite dans le cadre d’une demande en remboursement de taxes. Par exemple, à l’aune de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt, la compétence exclusive de la Cour canadienne de l’impôt se limite à entendre les appels d’une décision du ministre par laquelle ce dernier aurait refusé une demande de remboursement. Bien entendu, dans le cas qui nous préoccupe, il n’y a pas eu de telle décision du ministre qui soit remise en cause dans cette action collective.

L’aboutissement du raisonnement de la juge Marcotte se résume ainsi :

[43]        Ainsi, le litige échappe au libellé de ces dispositions, de sorte que la Cour supérieure conserve de prime abord sa compétence générale sur l’action collective fondée sur la LPC.

[..]

[46]        Toutefois ici, dans la mesure où la faute alléguée se rattache à une méthode de facturation trompeuse et contraire à la LPC, et non au simple fait de percevoir des taxes sur des produits détaxés, j’estime que la Cour supérieure demeure compétente pour se saisir du litige.

[…]

[52]        Le seul fait que la Cour supérieure puisse être éventuellement appelée à interpréter les dispositions de la LTA et de la LTVQ, dans le cadre de l’évaluation des dommages subis, ou lorsqu’elle examinera le devoir de mitigation des dommages des demandeurs, ne change pas la nature véritable de l’action collective qui repose sur des représentations trompeuses.

[nos soulignements]

Bref, en accueillant cet appel, la Cour d’appel du Québec nous rappelle l’importance que l’on doit attribuer à l’analyse contextuelle de la nature du litige et à sa qualification lorsque l’on tente de soustraire ledit litige à la compétence générale de la Cour supérieure du Québec. Cet exercice s’appliquerait donc aussi en matière d’action collective, dont la compétence est attribuée à la Cour supérieure du Québec par le truchement du second alinéa de l’article 33 du Code de procédure civile.

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[1] Para 17
[2] Para 32

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