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JENNIFER BALABANIAN C. PAYPAL CANADA CO. & AL.

AVIS DE DEMANDE D’AUTORISATON D’EXERCER UNE ACTION COLLECTIVE

C.C.M. : 500-06-000910-188

Le cabinet IMK s.e.n.c.r.l. a déposé une Demande d’autorisation d’exercer une action collective (la « Demande ») au nom de la demanderesse Jennifer Balabanian à l’encontre des défenderesses PayPal Canada Co., PayPal Ca Limited et PayPal Holdings Inc. Le groupe d’action collective proposé inclut les quatre groupes suivants (collectivement, les « Membres du Groupe »):

Groupe 1 : Tous les résidents du Québec qui, à compter de la date à laquelle les défenderesses ont commencé à convertir des devises au Québec, ont acheté des biens ou des services en utilisant le système de paiement des défenderesses dans une devise autre que celle dans laquelle lesdits biens ou services étaient offerts.

Groupe 2 : Tous les consommateurs résidents du Québec qui, à compter de la date à laquelle les défenderesses ont commencé à convertir des devises au Québec, ont acheté des biens ou des services en utilisant le système de paiement des défenderesses dans une devise autre que celle dans laquelle lesdits biens ou services étaient offerts.

Groupe 3 : Tous les résidents du Québec ayant un compte avec PayPal Canada, qui, à compter de la date à laquelle les défenderesses ont commencé à convertir des devises au Québec, ont retiré de leurs comptes PayPal des fonds que les défendeurs ont convertis en devise canadienne avant de les transférer vers les comptes bancaires ou comptes de cartes de crédit liés au compte PayPal des usagers.

Groupe 4 : Tous les consommateurs résidents du Québec ayant un compte avec PayPal Canada, qui, à compter de la date à laquelle les défenderesses ont commencé à convertir des devises au Québec, ont retiré de leurs comptes PayPal des fonds que les défendeurs ont convertis en devise canadienne avant de les transférer vers les comptes bancaires ou comptes de cartes de crédit liés au compte PayPal des usagers.

La plate-forme technologique « PayPal » traite des transactions de paiement en ligne et facilite le commerce mondial en ligne. Les défenderesses opèrent le système de paiement PayPal utilisé par les Membres du Groupe, effectuent des conversions de devises sur cette plate-forme, et perçoivent les frais relatifs à ces conversions facturés aux Membres.

La poursuite allègue que les défenderesses ont commis des fautes contractuelles en facturant systématiquement aux Membres du Groupe des frais non divulgués (a) lors de la conversion de devises lorsqu’une transaction est effectuée par un Membre sur la plate-forme PayPal, et (b) lors de la conversion de devises étrangères lorsqu’un retrait de fonds d’un compte PayPal est effectué par un Membre. Selon l’action, la divulgation contractuelle des défenderesses concernant les frais chargés à l’occasion de ces opérations de change est manifestement inadéquate, intentionnellement vague et trompeuse. La poursuite vise le remboursement de ces frais non divulgués et chargés aux Membres du Groupe ainsi que des dommages punitifs pour les Membres qui sont des consommateurs au sens de la Loi sur la protection du Québec.

En vertu du droit québécois, tous les résidents québécois qui sont Membres du Groupe feront automatiquement partie de l’action collective à moins qu’ils décident de s’en exclure. La procédure d’exclusion sera déterminée à une date ultérieure par le Tribunal si l’action est autorisée, et aucune démarche n’est nécessaire pour le moment. Cependant, si vous souhaitez nous transmettre de l’information concernant votre expérience, veuillez communiquer avec nous à l’adresse cmckenzie@imk.ca ou maber@imk.ca, ou par téléphone au 514 935-4460 et demander à parler à Catherine McKenzie ou à Mouna Aber.

 

Si vous souhaitez vous inscrire en tant que membre de ce recours collectif, veuillez envoyer un courriel à nmigdesyan@imk.ca avec vos informations complètes, y compris votre nom, votre adresse, votre courriel et votre numéro de téléphone.

 
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