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JENNIFER BALABANIAN C. PAYPAL CANADA CO. & AL.

AVIS DE DEMANDE D’AUTORISATON D’EXERCER UNE ACTION COLLECTIVE

C.C.M. : 500-06-000910-188

Le cabinet IMK s.e.n.c.r.l. a déposé une Demande d’autorisation d’exercer une action collective (la « Demande ») au nom de la demanderesse Jennifer Balabanian à l’encontre des défenderesses PayPal Canada Co., PayPal Ca Limited et PayPal Holdings Inc. Le groupe d’action collective proposé inclut les quatre groupes suivants (collectivement, les « Membres du Groupe »):

Groupe 1 : Tous les résidents du Québec qui, à compter de la date à laquelle les défenderesses ont commencé à convertir des devises au Québec, ont acheté des biens ou des services en utilisant le système de paiement des défenderesses dans une devise autre que celle dans laquelle lesdits biens ou services étaient offerts.

Groupe 2 : Tous les consommateurs résidents du Québec qui, à compter de la date à laquelle les défenderesses ont commencé à convertir des devises au Québec, ont acheté des biens ou des services en utilisant le système de paiement des défenderesses dans une devise autre que celle dans laquelle lesdits biens ou services étaient offerts.

Groupe 3 : Tous les résidents du Québec ayant un compte avec PayPal Canada, qui, à compter de la date à laquelle les défenderesses ont commencé à convertir des devises au Québec, ont retiré de leurs comptes PayPal des fonds que les défendeurs ont convertis en devise canadienne avant de les transférer vers les comptes bancaires ou comptes de cartes de crédit liés au compte PayPal des usagers.

Groupe 4 : Tous les consommateurs résidents du Québec ayant un compte avec PayPal Canada, qui, à compter de la date à laquelle les défenderesses ont commencé à convertir des devises au Québec, ont retiré de leurs comptes PayPal des fonds que les défendeurs ont convertis en devise canadienne avant de les transférer vers les comptes bancaires ou comptes de cartes de crédit liés au compte PayPal des usagers.

La plate-forme technologique « PayPal » traite des transactions de paiement en ligne et facilite le commerce mondial en ligne. Les défenderesses opèrent le système de paiement PayPal utilisé par les Membres du Groupe, effectuent des conversions de devises sur cette plate-forme, et perçoivent les frais relatifs à ces conversions facturés aux Membres.

La poursuite allègue que les défenderesses ont commis des fautes contractuelles en facturant systématiquement aux Membres du Groupe des frais non divulgués (a) lors de la conversion de devises lorsqu’une transaction est effectuée par un Membre sur la plate-forme PayPal, et (b) lors de la conversion de devises étrangères lorsqu’un retrait de fonds d’un compte PayPal est effectué par un Membre. Selon l’action, la divulgation contractuelle des défenderesses concernant les frais chargés à l’occasion de ces opérations de change est manifestement inadéquate, intentionnellement vague et trompeuse. La poursuite vise le remboursement de ces frais non divulgués et chargés aux Membres du Groupe ainsi que des dommages punitifs pour les Membres qui sont des consommateurs au sens de la Loi sur la protection du Québec.

En vertu du droit québécois, tous les résidents québécois qui sont Membres du Groupe feront automatiquement partie de l’action collective à moins qu’ils décident de s’en exclure. La procédure d’exclusion sera déterminée à une date ultérieure par le Tribunal si l’action est autorisée, et aucune démarche n’est nécessaire pour le moment. Cependant, si vous souhaitez nous transmettre de l’information concernant votre expérience, veuillez communiquer avec nous à l’adresse cmckenzie@imk.ca ou maber@imk.ca, ou par téléphone au 514 935-4460 et demander à parler à Catherine McKenzie ou à Mouna Aber.

 
 

FORMULAIRE D'INSCRIPTION

AVIS:
Veuillez prendre note qu'en remplissant ce formulaire, vous indiquez simplement votre intérêt à l'égard de cette action collective et qu'aucune indemnisation n'est garantie. Nous n'analyserons pas votre cas individuel pour le moment et vous pourriez ne pas faire partie du groupe de l’action collective autorisée par le tribunal.

Le rôle du tribunal est de décider si l'action collective est fondée, s'il y aura une indemnisation pour les membres du groupe de l'action collective, et le cas échéant, le montant de cette indemnisation. Le tribunal déterminera également qui sera en droit de recevoir cette indemnisation ce qui pourrait entrainer la modification de la définition du groupe par le tribunal, et par le fait même, votre exclusion de l'action collective.

Nous informerons toutes les personnes qui se sont inscrites par le biais de ce formulaire des développements de l'action collective au tribunal et nous pourrions transmettre d'autres informations jugées pertinentes à cet égard. Veuillez nous informer de tout changement concernant votre adresse domiciliaire ou adresse électronique.

Veuillez prendre note qu'en remplissant ce formulaire, vous consentez à ce que nous communiquions avec vous par l'entremise de votre adresse électronique.
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