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JENNIFER BALABANIAN C. PAYPAL CANADA CO. & AL.

Quel est le statut du dossier?

La Demanderesse et PayPal se sont entendues pour régler les Réclamations. PayPal a accepté de payer un montant total de 10 millions de dollars. Le 25 mars 2021, la Cour supérieure du Québec a approuvé le règlement.

Quelles sont les modalités du règlement?

PayPal a versé 10 millions de dollars pour régler cette action collective et celle intentée en Ontario.

Les montants qui seront déduits du montant du règlement sont les honoraires et débours des avocats des demandeurs et les coûts associés à la gestion du règlement. Une fois ces déductions effectuées, le montant restant sera distribué au pro rata à certains membres du groupe.

Ce ne sont pas tous les membres du groupe qui recevront un paiement dans le cadre du règlement mais uniquement ceux qui répondent aux critères du  «  Groupe actif  ». En effet, les Réclamations visent un grand nombre de personnes (des millions) mais pour un montant relativement petit par personne.

Le montant du règlement sera donc distribué au prorata des membres du groupe qui répondent aux cinq critères suivants du Groupe actif:

  1. Ils sont des résidents canadiens ayant acheté des biens ou services entre le 14 janvier 2017 et le 8 août 2018, en utilisant les services de PayPal, dans une devise autre que celle dans laquelle les biens ou services ont été mis en vente;
  2. Ils sont titulaires d’un compte PayPal;
  3. Leur compte PayPal était encore ouvert en août 2020;
  4. Ils ont complété au moins une transaction avec leur compte PayPal entre le 9 août 2019 et le 1er janvier 2021; ET
  5. Leur compte PayPal n’est pas assujetti à des restrictions d’utilisation.

Il est prévu que le montant de distribution au Groupe actif sera d’environ 1,85$ par personne. Les membres du groupe qui répondent aux critères énoncés ci-dessus n’ont pas besoin de faire de démarches pour recevoir un paiement.

Où puis-je obtenir plus d’informations à propos du règlement?

De plus amples informations sur le règlement sont disponibles à l’adresse suivante www.ActionCollectiveReglementPayPal.ca. Vous pouvez également envoyer un courriel à l’Administrateur de Réclamations à l’adresse info@ActionCollectiveReglementPayPal.ca ou aux avocats du groupe à l’adresse info@paypalclassaction.com.

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AVIS DE DEMANDE D’AUTORISATON D’EXERCER UNE ACTION COLLECTIVE

C.C.M. : 500-06-000910-188

Le cabinet IMK s.e.n.c.r.l. a déposé une Demande d’autorisation d’exercer une action collective (la « Demande ») au nom de la demanderesse Jennifer Balabanian à l’encontre des défenderesses PayPal Canada Co., PayPal Ca Limited et PayPal Holdings Inc. Le groupe d’action collective proposé inclut les quatre groupes suivants (collectivement, les « Membres du Groupe »):

Groupe 1 : Tous les résidents du Québec qui, à compter de la date à laquelle les défenderesses ont commencé à convertir des devises au Québec, ont acheté des biens ou des services en utilisant le système de paiement des défenderesses dans une devise autre que celle dans laquelle lesdits biens ou services étaient offerts.

Groupe 2 : Tous les consommateurs résidents du Québec qui, à compter de la date à laquelle les défenderesses ont commencé à convertir des devises au Québec, ont acheté des biens ou des services en utilisant le système de paiement des défenderesses dans une devise autre que celle dans laquelle lesdits biens ou services étaient offerts.

Groupe 3 : Tous les résidents du Québec ayant un compte avec PayPal Canada, qui, à compter de la date à laquelle les défenderesses ont commencé à convertir des devises au Québec, ont retiré de leurs comptes PayPal des fonds que les défendeurs ont convertis en devise canadienne avant de les transférer vers les comptes bancaires ou comptes de cartes de crédit liés au compte PayPal des usagers.

Groupe 4 : Tous les consommateurs résidents du Québec ayant un compte avec PayPal Canada, qui, à compter de la date à laquelle les défenderesses ont commencé à convertir des devises au Québec, ont retiré de leurs comptes PayPal des fonds que les défendeurs ont convertis en devise canadienne avant de les transférer vers les comptes bancaires ou comptes de cartes de crédit liés au compte PayPal des usagers.

La plate-forme technologique « PayPal » traite des transactions de paiement en ligne et facilite le commerce mondial en ligne. Les défenderesses opèrent le système de paiement PayPal utilisé par les Membres du Groupe, effectuent des conversions de devises sur cette plate-forme, et perçoivent les frais relatifs à ces conversions facturés aux Membres.

La poursuite allègue que les défenderesses ont commis des fautes contractuelles en facturant systématiquement aux Membres du Groupe des frais non divulgués (a) lors de la conversion de devises lorsqu’une transaction est effectuée par un Membre sur la plate-forme PayPal, et (b) lors de la conversion de devises étrangères lorsqu’un retrait de fonds d’un compte PayPal est effectué par un Membre. Selon l’action, la divulgation contractuelle des défenderesses concernant les frais chargés à l’occasion de ces opérations de change est manifestement inadéquate, intentionnellement vague et trompeuse. La poursuite vise le remboursement de ces frais non divulgués et chargés aux Membres du Groupe ainsi que des dommages punitifs pour les Membres qui sont des consommateurs au sens de la Loi sur la protection du Québec.

En vertu du droit québécois, tous les résidents québécois qui sont Membres du Groupe feront automatiquement partie de l’action collective à moins qu’ils décident de s’en exclure. La procédure d’exclusion sera déterminée à une date ultérieure par le Tribunal si l’action est autorisée, et aucune démarche n’est nécessaire pour le moment. Cependant, si vous souhaitez nous transmettre de l’information concernant votre expérience, veuillez communiquer avec nous à l’adresse cmckenzie@imk.ca ou maber@imk.ca, ou par téléphone au 514 935-4460 et demander à parler à Catherine McKenzie ou à Mouna Aber.

 

Si vous souhaitez vous inscrire en tant que membre de ce recours collectif, veuillez envoyer un courriel à nmigdesyan@imk.ca avec vos informations complètes, y compris votre nom, votre adresse, votre courriel et votre numéro de téléphone.

 
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