IMK représente les demandeurs dans une victoire historique pour les droits de la personne

IMK est extrêmement fier d’avoir représenté pro bono les demandeurs dans l’affaire Centre for Gender Advocacy et al. c. Procureur général du Québec. Cette décision historique en matière des droits des personnes trans, non binaires et intersexes a reconnu que :

1. les non-citoyens ont le droit de changer leur nom et leur mention de sexe;
2. les personnes qui ne s’identifient ni comme homme ni comme femme ont droit à une mention qui reflète leur identité non binaire ;
3. les parents trans ont le droit de changer leur nom et leur désignation sur les certificats de naissance de leurs enfants et les parents non-binaires ont le droit de s’identifier comme « parent » par opposition à « mère » ou « père » ;
4. les jeunes trans de 14 ans et plus ne peuvent être tenus de produire une attestation d’un professionnel de la santé afin de changer leur mention de sexe.

Ce jugement culmine des décennies de travail communautaire et de courage de la part de tous les demandeurs et témoins qui se sont présentés devant la Cour.