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Déontologie : le droit de communiquer avec son client entre son contre-interrogatoire et son réinterrogatoire

Déontologie : le droit de communiquer avec son client entre son contre-interrogatoire et son réinterrogatoire

Peut-être à tort, avais-je toujours considéré qu’une fois que j’appelais un témoin à la barre, incluant une partie au litige que je représente, je ne pouvais pas communiquer avec ce témoin une fois son contre-interrogatoire commencé et après, pour préparer un possible réinterrogatoire.

Je me référais notamment au Code de déontologie du Barreau canadien qui prévoit à l’article 18 du chapitre IX portant le titre « L’avocat dans ses fonctions » : « [d]’une façon générale, on considère comme un manquement à l’éthique le fait qu’un avocat qui a présenté un témoin, communique avec ce dernier, sans la permission du tribunal alors qu’il subit un contre-interrogatoire ».

Au soutien de cette règle, le Barreau canadien cite le Code de déontologie du Nouveau-Brunswick qui est très précis quant aux moments où il est possible de communiquer avec un témoin une fois son témoignage commencé. On y stipule notamment à l’article 4.04 par. e) : « entre l’achèvement du contre-interrogatoire et le début du réinterrogatoire, l’avocate ou l’avocat qui procède au réinterrogatoire du témoin ne doit pas discuter de la preuve qui sera examinée au cours du réinterrogatoire ».

Or, le jugement récent Daniel c. Ville de Mont St-Hilaire, 2019 QCCS 2591, vient établir que l’interdiction de communiquer avec le témoin entre le contre-interrogatoire et le réinterrogatoire ne s’applique qu’à un témoin tiers et non à un témoin qui est une partie au litige.

Dans cette affaire, le contre-interrogatoire du demandeur (M. Daniel), tenu par visioconférence, n’était pas totalement terminé à la fin de la journée et la suite du contre-interrogatoire, mais surtout le réinterrogatoire, ont été fixés à une date ultérieure, deux mois plus tard.

Au procès-verbal, le juge a indiqué que d’ici là, le demandeur et son avocat n’avaient pas le droit de communiquer entre eux.

Un mois plus tard, par lettre, l’avocat du demandeur a demandé l’autorisation du juge de pouvoir communiquer avec son client pour préparer son réinterrogatoire, ce que les avocats de la défense ont contesté.

Au soutien de sa demande, l’avocat du demandeur s’est appuyé sur le droit à l’avocat prévu à l’article 34 de la Charte québécoise. De leur côté, les défendeurs ont insisté sur l’importance à accorder au contre-interrogatoire et ont soulevé leur crainte que l’avocat du demandeur tente de bonifier la preuve de son client une fois le contre-interrogatoire complété.

C’est ce débat qui a conduit au jugement évoqué ci-haut.

La cour donne raison à l’avocat du demandeur et sans qu’elle le mentionne expressément, on comprend qu’elle retient l’argument du droit à l’avocat prévu à l’article 34 de la Charte québécoise. La cour écrit :

[37] L’ensemble des autorités soumises impliquent surtout avec égard et respect, la question de pouvoir communiquer avec un témoin.

[38] Dans la présente affaire, il s’agit de la partie demanderesse elle-même.

[39] Une question se pose : si monsieur Ramzi Daniel avait été à Saint-Hyacinthe et que le contre-interrogatoire de Me Cadrin se termine, est-ce que Me Friedman aurait pu interroger à nouveau son client et est-ce qu’il lui aurait été possible d’obtenir un ajournement de quelques minutes pour faire certaines vérifications avec lui?

[40] Une première situation est très importante, monsieur Ramzi Daniel est une des parties.

[41] S’il y avait un tiers témoin quel qu’il soit qui aurait pu être entendu, il est clair pour le soussigné que l’avocat de monsieur Ramzi Daniel n’aurait pas pu communiquer avec lui pour préparer son témoignage car la jurisprudence est assez bien établie à l’effet qu’un tiers qui a été déjà rencontré ou préparé pour témoigner, on ne peut pas essayer, à la suite d’éléments qui ont été présentés, de modifier ou ajuster ou encore compléter ce qu’une partie a déjà connaissance et qui pourrait amener ce tiers témoin à modifier certaines approches.

[42] Cependant est-ce différent pour une partie impliquée soit un demandeur ou un représentant de défenderesse?

[43] Certes le 25 avril 2019, le présent Tribunal a indiqué au procureur du demandeur de ne pas communiquer avec son client pour son témoignage mais celui-ci mentionne qu’après certaines vérifications, il considérait que cela nuirait aux intérêts de ce dernier si on ne lui permettait pas de le faire.

[44] Avec égard et respect, le Tribunal considère vu que monsieur Ramzi Daniel est une des parties et si les audiences avaient eu lieu au Québec et se poursuivant dans la même journée ou même quelques jours plus tard, qu’est-ce qui aurait empêché Me Friedman de discuter avec son client monsieur Ramzi Daniel?

[45] Avec égard et respect le Tribunal répond qu’il aurait pu le faire et il l’aurait fait sûrement!

(je souligne)

Toutefois, la cour encadre la communication entre le demandeur et son avocat et la restreint uniquement « aux éléments soulevés par le contre-interrogatoire » (par. 65). En effet, la cour rappelle que le réinterrogatoire n’est pas l’occasion « de recommenc[er] la preuve principale » et « de re-débuter ou de compléter une preuve qu’on aurait faire et qu’on n’a pas fait » (par. 55-56).

Bref, il appert de ce jugement que la communication est possible avec son client après son contre-interrogatoire pour préparer le réinterrogatoire. À la réflexion, ceci n’est pas si choquant lorsqu’on a en tête cet exemple que m’a donné un collègue. Une partie au litige veut corriger un élément de son témoignage rendu lors de son contre-interrogatoire. Comment doit-elle s’y prendre si elle ne peut le mentionner à son avocat?

Toutefois, à l’autre bout du spectre, l’exemple suivant est plus problématique, on en conviendra : l’avocat d’une partie au litige qui n’aime pas la réponse de son client donnée lors de son contre-interrogatoire, demande un moment en privé avec lui entre le contre-interrogatoire et le réinterrogatoire et lui fait corriger son témoignage par la suite lors du réinterrogatoire. Une lecture stricte du jugement Daniel c. Ville de Mont St-Hilaire permet cette situation.

Sur la base de ce jugement, qui osera maintenant demander une pause après l’interrogatoire préalable de son client, ou son contre-interrogatoire lors du procès, afin de préparer rapidement avec ce dernier un réinterrogatoire pour corriger certaines réponses données? C’est permis.

Toutefois, on peut s’en douter, la cour n’accordera pas la force probante du siècle à ce témoignage donné dans ces circonstances.

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