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AVIS : DEMANDE D’AUTORISATION D’EXERCER UNE ACTION COLLECTIVE – BEAULIEU C. FACEBOOK (11-04-2019)

Pour de plus amples informations concernant cette action collective, veuillez contacter Audrey Boctor (aboctor@imk.ca), Jean-Michel Boudreau (jmboudreau@imk.ca), ou Olga Redko (oredko@imk.ca) par courriel. Vous pouvez aussi composer le 514-935-4460.

IMK S.E.N.C.R.L. a déposé une demande d’autorisation d’exercer une action collective contre Facebook, Inc. et Facebook Canada Ltd. (“Facebook”), lesquelles se sont livrées et ont facilité des pratiques discriminatoires en excluant certaines personnes de certaines annonces en matière d’emploi et de logement.

Le groupe comprend:

[TRADUCTION NON OFFICIELLE]

Tous les utilisateurs de Facebook au Canada qui étaient intéressés à recevoir ou à donner suite à des offres d’emploi ou qui recherchaient un logement et qui, sur la base de leur race, sexe, état civil, âge, origine ethnique ou nationale, ou condition sociale, ont été exclus des services publicitaires de Facebook et n’ont ainsi par reçu des annonces pour des emplois ou des logements, ou qui ont explicitement été exclus d’occasions semblables dans des annonces publiées sur Facebook, entre le 11 avril 2016 et la date du jugement à intervenir dans le présent dossier.

La demande allègue que (1) Facebook permet à des compagnies d’utiliser ses outils de ciblage des annonces publicitaires afin d’exclure illégalement des personnes qui auraient autrement reçu des annonces d’emploi et de logement sur la base de motifs prohibés; (2) Facebook permet à des compagnies d’exclure explicitement des personnes de certaines opportunités présentées dans de telles annonces sur la base de motifs prohibés; et (3) les algorithmes de Facebook ont un effet discriminatoire sur la diffusion de leurs annonces aux utilisateurs.

En permettant et en facilitant de telles pratiques, Facebook a violé et continue à violer les droits des membres garantis par la Charte des droits et libertés de la personne du Québec et par des lois semblables applicables dans les autres provinces et territoires.

L’action recherche l’octroi de dommages compensatoires, moraux et punitifs d’un montant à être déterminé au procès, ainsi qu’une injonction ordonnant à Facebook de mettre fin aux pratiques interdites.

Selon la loi québécoise, tous les membres du groupe sont automatiquement inclus dans l’action collective, à moins qu’ils ou elles décident de s’en exclure. La procédure d’exclusion sera déterminée à une étape ultérieure par le Tribunal. Ainsi, vous n’avez rien à faire pour l’instant.

Cependant, si vous avez des informations sur les pratiques de Facebook liées à cette action, veuillez nous contacter à aboctor@imk.ca, jmboudreau@imk.ca, ou  oredko@imk.ca ou composer le 514-935-4460 et demandez Audrey Boctor, Jean-Michel Boudreau, ou Olga Redko.

Si vous voulez recevoir des mises à jour sur la progression de l’action collective, veuillez fournir l’information demandée ci-dessous. Nous préserverons la confidentialité de ces informations et ne l’utiliserons que pour communiquer avec vous.

Nom de famille
Prénom
Age
Province de résidence
Adresse courriel
Numéro de téléphone
Motifs possibles de discrimination (sélectionnez tous ceux qui s’appliquent) :

 

  • Age
  • Sexe
  • Race
  • Origine ethnique ou nationale
  • Condition sociale
  • État civil
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