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ADAM BENJAMIN C. VW CREDIT CANADA INC.

DERNIÈRES NOUVELLES : AUTORISATION DE L’ACTION COLLECTIVE

Le 4 octobre 2022, la Cour d’appel du Québec a autorisé le représentant, Monsieur Adam Charles Benjamin, à exercer une action collective contre les défenderesses suivantes:

  • Crédit VW Canada inc.
  • Toyota Crédit Canada inc.
  • Honda Canada Finance inc.
  • Corporation de services financiers Mercedes-Benz Canada
  • BMW Canada inc.
  • Services Financiers Nissan Canada inc.
  • Compagnie de Gestion Canadian Road
  • Canadian Dealer Lease Services inc.

Cette action collective vise à obtenir le remboursement de frais payés en trop lors de la cession d’un bail de véhicule, ainsi que le paiement de dommages-intérêts punitifs.

Si vous avez payé des frais lors de la cession d’un bail de véhicule, vous pourriez être membre de cette action collective. Veuillez lire l’avis aux membres pour connaître vos droits:

 

DERNIÈRES NOUVELLES : ENTENTE DE RÈGLEMENT AVEC CANADIAN DEALER LEASE SERVICES INC.

Une entente de règlement a été conclue entre le Représentant et Canadian Dealer Lease Services inc. (« CDLSI ») pour toutes les personnes du Québec qui, entre le 5 avril 2015 et le 2 février 2023, se sont vu facturer des frais pour effectuer la cession d’un bail de véhicule à long terme contracté avec CDLSI (les « Membres du Sous-Groupe CDLSI »).

Le 31 aout 2023, le Tribunal entendra la Demande d’approbation de l’entente de règlement. Lors de cette audience, le Tribunal déterminera si l’entente de règlement est juste, raisonnable, et dans le meilleur intérêt des Membres du Sous-Groupe CDLSI.

Si l’entente de règlement est autorisée par la Cour, les Membres du Sous-Groupe CDLSI recevront un montant d’argent selon qu’ils font partie du Groupe de compensation A ou du Groupe de compensation B, lesquels sont décrits dans l’avis suivant :

Veuillez lire cet avis pour connaître vos droits.

 

RÉSUMÉ DE L’ACTION COLLECTIVE

L’action collective allègue que les défenderesses ont adopté une pratique illégale qui consiste à facturer aux locataires des frais pour effectuer la cession de leur bail de véhicule à long terme qui excèdent les frais raisonnables résultant de la cession. Il est également allégué que certaines défenderesses ne divulguent pas dans le bail de véhicule des consommateurs les frais qui seront exigés pour effectuer la cession du contrat de location, ce qui contreviendrait en plus aux dispositions de la Loi sur la protection du consommateur. La poursuite vise le remboursement des frais payés en trop ainsi que des dommages punitifs.

Si vous avez des questions, veuillez envoyer un courriel à l’adresse suivante : cession.actioncollective@imk.ca

 

JUGEMENTS ET PROCÉDURES

Pour tous les membres

 

Entente de règlement avec Canadian Dealer Lease Services Inc. (CDLSI)

 

Procédures terminées : Entente de règlement avec Société de location GM Financial (GM)

 

Procédures terminées : Entente de règlement avec SCI Lease Corp (SCI)

 

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