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Action collective : demande de suspension refusée pour protéger les intérêts des résidents québécois

Action collective : demande de suspension refusée pour protéger les intérêts des résidents québécois

Dans un jugement rendu le 5 mai 2017, Muraton c. Toyota Canada inc., 2017 QCCS 1858, la Cour supérieure refusait de faire droit à une demande de suspension des procédures, l’honorable Pierre-C. Gagnon, juge coordonnateur de la chambre des actions collectives, estimant que, dans les circonstances, « les résidents du Québec n’auraient rien à gagner à attendre un dénouement en Ontario ».

Nouvelle disposition ajoutée au corpus des articles régissant les actions collectives lors de la refonte du Code de procédure civile, l’article 577 est entré en vigueur le 1er janvier 2016. Or, il s’agit selon nous de la première fois que cet article sert de fondement au rejet d’une demande de suspension. L’article 577 C.p.c. dispose :

577. Le tribunal ne peut refuser d’autoriser l’exercice d’une action collective en se fondant sur le seul fait que les membres du groupe décrit font partie d’une action collective multiterritoriale déjà introduite à l’extérieur du Québec.

Il est tenu, s’il lui est demandé de décliner compétence ou de suspendre une demande d’autorisation d’une action collective ou une telle action, de prendre en considération dans sa décision la protection des droits et des intérêts des résidents du Québec.

[…]

[nous soulignons]

En l’espèce, quatre demandes d’autorisation d’action collective ont été déposées au Canada contre Toyota sur la base de la même allégation centrale, soit la mise en marché de véhicules dont le châssis aurait tendance à rouiller prématurément. Des cabinets différents ont déposé des procédures à Montréal, à Ottawa, à Toronto et à London. Dans chacun des quatre dossiers, le groupe proposé comprend l’ensemble des résidents canadiens prétendument lésés.

Toyota demandait au Tribunal de suspendre le dossier du Québec jusqu’à jugement final sur la certification de l’action collective proposée en Ontario, pratique assez fréquente en présence de recours pancanadiens. Pourtant, et sans doute à la surprise des avocats qui avaient plaidé par « échange de correspondance » avec le Tribunal, ce dernier refuse la demande en ces termes :

[8]     [Le jugement de la Cour supérieure de l’Ontario] ordonne la tenue d’une audience sur une « carriage motion », dont le sort aura un impact sur la demande dont il reste saisi, soit de déterminer si le dossier procédera à Toronto, à London ou à Ottawa.

[9]     Il n’est pas nécessaire d’écrire plus longuement pour constater que le parcours ontarien est parsemé d’embûches et ne paraît pas mener à un dénouement rapide.

[10]    Il n’y a qu’une seule demande d’autorisation au Québec.

[11]    L’article 577 du Code de procédure civile assujettit toute demande de suspendre une demande d’autorisation d’une action collective au Québec, à la démonstration que les droits et intérêts des résidents du Québec seront mieux servis de la sorte.

[12]    La démonstration échoue ici. Les résidents du Québec n’auraient rien à gagner à attendre un dénouement en Ontario.

On aurait tort de se laisser berner par l’apparence anodine de ce jugement d’à peine deux pages, car il pourrait bien s’agir de la pierre inaugurale pavant la voie à la mise à en œuvre des mesures protectionnistes édictées par le législateur québécois. S’il s’agissait en effet de la première manifestation d’une nouvelle tendance, la pratique qui consiste à se mettre au neutre au Québec alors que la parade procède en Ontario serait mise en péril.

Il resterait alors à voir comment réagiraient les tribunaux ontariens à ce que certains savants confrères du Haut-Canada, déjà peu fervents de la règle du premier qui dépose (first to file), pourraient dénoncer comme un manque de « comity » pour nos voisins limitrophes. Car le nœud du problème réside en ceci que dans tout dossier relativement complexe d’envergure nationale, envisagé sous le seul rapport de la célérité, le recours québécois partira bien souvent avec une longueur d’avance sur le recours ontarien, la règle du first to file laissant la voile libre au premier alors que le second, en raison du carriage motion, risque fort de s’enliser dès l’amorce. Autrement dit, l’article 577 C.p.c. pourrait s’appliquer souvent. L’Ontario se laisserait-elle ainsi soutirer, sans mot dire, la part du lion?

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