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Résultats de recherche : categorie - Litige immobilier

C’est là la question d’intérêt qui se posait dans l’arrêt Ly c. Construction Sainte Gabrielle inc.

Nous attirons aujourd’hui votre attention à une décision récente de la Cour supérieure de l’honorable Jean-François Michaud, Ville de Mont-Tremblant c. 9318-9132 Québec inc., 2017 QCCS 2226, dans laquelle il accorde une ordonnance de sauvegarde en faveur de la Ville de Mont-Tremblant pour faire respecter sa réglementation interdisant la location à court terme de résidences de tourismes.