Dans une affaire récente[1], le tribunal devait décider si une partie qui avait obtenu une ordonnance de gel d’actifs (Mareva) en cours d’instance pouvait demander, à titre de mesure conservatoire additionnelle, que l’officier de la publicité des droits soit tenu de publier cette ordonnance au registre foncier à l’encontre de tout immeuble pouvant être visé […]

L’article 2731 C.c.Q. permet au propriétaire d’un bien grevé d’une hypothèque légale – sauf exceptions – de demander au tribunal d’y substituer une autre sûreté suffisante.