Résultats de recherche : categorie - Litige en valeurs mobilières et litige bancaire
Dans l’arrêt Amaya inc. c. Derome, 2018 QCCA 120, la Cour d’appel était appelée à se prononcer sur la possibilité d’ordonner la divulgation de la preuve avant l’autorisation d’un recours civil particulier en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières, RLRQ c V-1.1, « LVM ».