Ce n’est pas pour leur argument ingénieux que la Cour d’appel a donné raison aux intimées dans Maçonnerie Guy Rochefort inc. c. Pomerleau inc. Tout de même, leur effort est à souligner!

Dans un jugement rendu le 6 novembre 2017 , la Cour d’appel s’est prononcée sur la méthode de collocation applicable lorsque le prix de vente d’un immeuble obtenu lors d’une vente sous contrôle de justice ne suffit pas à payer tous les créanciers hypothécaires conventionnels