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Résultats de recherche : categorie - Litige civil et commercial

L’honorable juge Lukasz Granosik, j.c.s. accueille une demande en injonction interlocutoire mandatoire de la Société du Vieux-Port de Montréal Inc. et ordonne à 9127-6519 Québec inc. ses activités de façon continue et active dans les lieux loués jusqu’à jugement définitif.

Par voie de jugement déclaratoire, la Cour supérieure du Québec a autorisé la défenderesse Canadian Malartic à inviter les membres du groupe de l’action collective autorisée contre elle à recevoir des offres individuelles de règlement, sans la présence d’avocats, mais sous certaines conditions