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Résultats de recherche : categorie - Litige civil et commercial

Le 17 août 2018, Blue Stone Inc. obtenait un jugement la déclarant désormais propriétaire par prescription décennale d’une parcelle de ruelle adjacente à son immeuble, situé au 2875, rue Bates. La veille, Blue Stone et le propriétaire de l’Immeuble voisin, la demanderesse Greenstone Realties Inc., signaient l’entente suivante : Should Greenstone Realties Inc., which owns lot 2,174,639, […]

Le critère de l’impossibilité en fait d’agir plus tôt ne s’applique pas aux demandes de former un appel incident hors délai. C’est ce qu’a décidé la Cour d’appel dans Montambault c. Outfront Media Canada