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Résultats de recherche : categorie - Litige civil et commercial

Les faits à la base de la décision dans l’affaire 9261-2738 Québec inc. c. Succession de Nadeau 2020 QCCA 732 sont plutôt uniques. Le 16 octobre 2012, M. Yannick Fournit perd la vie lorsque l’avion dans lequel il se trouve s’abîme dans le nord de l’Ontario. Plusieurs membres de la famille de ce dernier intentent un recours contre la succession du pilote et la société à l’emploi de laquelle il était.

Madame Arlette Adjovi Adingni et Monsieur Sedjro Horacio Quenum (Adjovi Adinghi c. Chokki 2019 QCCS 5199), les demandeurs, ont retenu les services des demandeurs afin qu’ils préparent leurs déclarations d’impôts pour les années 2013 et 2014.