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Résultats de recherche : categorie - Droit municipal

L’arrêt de la Cour d’appel, Municipalité de Val-Morin c. Entreprise TGC inc. , soulève et répond à plusieurs questions intéressantes en matière d’appels d’offres publics.

Le 31 octobre 2012, la Ville de Saguenay confie à Gémel inc. la tâche de préparer les plans et devis pour la construction d’un nouveau centre multifonctionnel ainsi que la surveillance des travaux de construction. Le contrat de construction du centre multifonctionnel est quant à lui octroyé à Construction Unibec Inc.