Vendredi dernier, la Cour supérieure a déclaré qu’une limite de deux parents est inconstitutionnelle et a invalidé plus de 40 articles du Code civil du Québec. Dans un jugement de plus de 100 pages, l’Honorable juge Garin décrétait que ces articles sont discriminatoires pour les familles pluriparentales. Ce faisant, la Cour supérieure reconnaissait pour la […]

Un plaideur quérulent qui conteste la constitutionnalité des dispositions législatives et réglementaires encadrant l’exercice de son droit d’entreprendre de nouveaux recours.