Dans un arrêt du 19 août 2016[1], la Cour d’appel, infirmant les décisions de la Cour du Québec et de la Cour supérieure, rétablit la compétence de la Commission d’accès à l’information (la « CAI » ou la « Commission ») quant à une demande d’accès à des renseignements personnels formulée dans le cadre d’une relation de travail. L’Honorable juge Saint-Pierre confirme que l’arbitre de griefs n’a compétence pour appliquer la LPRPSP que lorsqu’il est « valablement saisi d’un grief qui se rattache à l’application ou l’interprétation de la convention collective »[2].