TEMPLATE > search.php

Résultats de recherche : categorie - Actions collectives

Message aux membres du groupe – 19 octobre 2018 Entente de Règlement Définitive en vigueur Nous désirons vous informer que l’Entente de Règlement Définitive (ERD) est maintenant en vigueur. Seulement trois membres putatifs du groupe ont choisi de s’exclure du règlement. Formulaires de Réclamation individuels disponibles Nous sommes heureux de vous annoncer que les Formulaires […]

AVIS DE DEMANDE D’AUTORISATION D’EXERCER UNE ACTION COLLECTIVE C.C.M. 500-06-000920-187 Le cabinet IMK s.e.n.c.r.l. a déposé une Demande d’autorisation d’exercer une action collective (la « Demande ») au nom du demandeur Paul Benjamin pour le compte des personnes faisant partie des groupes proposés ci-dessous décrits (collectivement, les « Membres du Groupe »): Groupe Collectif : Toutes les personnes physiques, personnes morales […]