Le 1er juin 2021, la Cour d’appel a rendu une décision intéressante—École communautaire Belz c. Bernard, 2021 QCCA 905, portant sur les balises entourant une demande de désistement au stade de l’autorisation d’une action collective.

Dans Gartner c. Ford Motor Company of Canada, 2020 QCCS 3160, le juge Lussier se penche sur un interrogatoire par écrit de l’affiant des défenderesses au stade de l’autorisation d’une action collective. Les défenderesses avaient été autorisées au préalable à déposer une déclaration sous serment à titre de preuve appropriée. Le juge Lussier ajoute à […]