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Résultats de recherche : categorie - Actions collectives

Dans l’arrêt Amaya inc. c. Derome, 2018 QCCA 120, la Cour d’appel était appelée à se prononcer sur la possibilité d’ordonner la divulgation de la preuve avant l’autorisation d’un recours civil particulier en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières, RLRQ c V-1.1, « LVM ».

Par voie de jugement déclaratoire, la Cour supérieure du Québec a autorisé la défenderesse Canadian Malartic à inviter les membres du groupe de l’action collective autorisée contre elle à recevoir des offres individuelles de règlement, sans la présence d’avocats, mais sous certaines conditions