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Il y a un peu moins d’un an, la Cour suprême déclarait inconstitutionnelle la suramende compensatoire prévue à l’article 737 du Code criminel (« C.cr. »). En effet, dans l’arrêt R. c. Boudreault[1] (« Boudreau »), la Cour invalidait, avec effet immédiat, cette disposition au motif qu’elle constituait une peine cruelle et inusitée qui contrevenait à l’article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés.

Cette question s’est déjà posée, notamment lorsqu’il s’agissait de déterminer si les parties défenderesses pouvaient communiquer avec les membres, les interroger ou obtenir leurs dossiers médicaux. La Cour d’appel a alors affirmé que le membre avait un statut de quasi-partie (Société des loteries du Québec c. Brochu, 2006 QCCA 1117, Imperial Tobacco Canada Ltd. c. Létourneau, […]