Dans Montréal (Ville) c. Restructuration Deloitte Inc., 2021 CSC 53, la Cour suprême du Canada a rendu le 10 décembre 2021 une décision avec dissidence établissant pour la première fois le fardeau que doit rencontrer un créancier qui veut faire valoir une créance issue de la fraude dans un contexte d’insolvabilité. En l’espèce, la Ville […]
Le 12 octobre 2021, dans l’affaire 9069-3946 Québec inc. c. Procureur général du Canada[1], la Cour supérieure, sous la plume du juge Sylvain Provencher a rendu un jugement interlocutoire intéressant portant sur une demande en radiation d’allégations et de rejet de pièces dans le cadre d’une action collective.