Au début de la pandémie, alors qu’il n’y avait pas d’accès aux tribunaux, de nombreux bureaux d’avocats ont publié des articles sur l’effet de la pandémie et les obligations des locataires de continuer de payer le loyer même si l’accès à leurs locaux était, soit réduit, soit interdit.

Le recours hypothécaire du créancier est-il assujetti au délai de prescription de 3 ans prévu à l’article 2925 C.c.Q. ou bien au délai de prescription de 10 ans prévu à l’article 2923 C.c.Q.?