Réunis à Perth en Australie en octobre 2011, les 16 chefs d’État du Commonwealth s’entendent pour proposer des modifications aux règles de la succession au trône britannique. L’Accord de Perth prévoit l’abrogation de la règle de primogéniture masculine selon laquelle le fils légitime le plus âgé du souverain a la priorité successorale au trône.

La Cour suprême du Canada a récemment effectué une volte-face en jugeant que l’alinéa 11i) de la Charte canadienne des droits et libertés (« Charte ») confère un droit binaire et non un droit global à un accusé.