L’article 30 C.p.c. distingue les jugements qui peuvent faire l’objet d’un appel de plein droit de ceux qui nécessitent une permission d’appeler. Le paragraphe 3 du second alinéa de cet article énonce que les jugements qui rejettent une demande en justice en raison de son caractère abusif ne peuvent faire l’objet d’un appel que sur permission.

C’est avec beaucoup de fierté que nous partageons la nouvelle que l’un de nos étudiants, Étienne Morin-Lévesque, a reçu la médaille d’honneur de la Faculté de droit de l’Université de Montréal, lors de la collation des grades qui a eu lieu le 17 juin dernier. Ce prix est décerné à l’étudiant ou l’étudiante qui a […]