Dans l’affaire Janssen inc. c. Ministre de la Santé et des Services sociaux , la Cour d’appel a eu l’occasion de clarifier, mais aussi de nuancer, plusieurs concepts inhérents au droit administratif.
Dans l’affaire Janssen inc. c. Ministre de la Santé et des Services sociaux , la Cour d’appel a eu l’occasion de clarifier, mais aussi de nuancer, plusieurs concepts inhérents au droit administratif.