Nous attirons aujourd’hui votre attention à une décision récente de la Cour supérieure de l’honorable Jean-François Michaud, Ville de Mont-Tremblant c. 9318-9132 Québec inc., 2017 QCCS 2226, dans laquelle il accorde une ordonnance de sauvegarde en faveur de la Ville de Mont-Tremblant pour faire respecter sa réglementation interdisant la location à court terme de résidences de tourismes.

Doug Mitchell et Emma Lambert, avocats chez IMK, ont agi à titre de procureurs de la partie gagnante dans un arrêt de principe rendu par la Cour suprême du Canada en droit commercial. Dans une décision unanime, la plus haute juridiction du pays a établi les principes applicables à la responsabilité personnelle des administrateurs d’une […]