Dans la décision Côté c. Laforest (2016 QCCS 2781) la demanderesse a gain de cause contre le défendeur, son ex-conjoint de fait, dans le cadre d’une action en enrichissement injustifié.

Les représentations d’un vendeur au sujet de développements positifs avec une ville quant à la possibilité de construire de nouveaux immeubles dans une zone ne sont pas suffisantes pour que l’acheteur obtienne des dommages lorsque la modification du zonage n’est au final pas autorisée par la ville.