TEMPLATE > tag.php

Résultats de recherche

Le 28 septembre 2015, dans la décision Caisse d’économie Desjardins Laurentide c. Larivée (2015 QCCS 4410), la Cour supérieure, sous la plume de l’Honorable Raymond W. Pronovost, j.c.s., rappelle l’importance pour le saisissant d’un immeuble de publier un avis d’adresse au registre foncier afin d’être informé des préavis d’exercice et autres inscriptions publiées ultérieurement à la saisie.