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Dans Ville de Montréal c. Dorval , la Cour suprême du Canada a dû délimiter la portée de l’article 2930 du Code civil du Québec, en se prononçant sur son application à la réclamation des proches d’une victime de meurtre.

La sœur, la belle-mère et le père d’une personne décédée en raison, avancent-ils, d’une faute de la Ville de Montréal, intentent leur action contre celle-ci plus de six mois après le décès. Est-ce à bon droit qu’ils soutiennent fonder leur recours sur l’obligation de la Ville de réparer le préjudice corporel causé à autrui, assujettissant du même coup celui-ci à la prescription triennale prévue à l’article 2930 du Code civil du Québec (« CcQ »)?