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Vous faites affaire avec une municipalité, ses hauts fonctionnaires vous confirment qu’il y a une entente avec votre entreprise pour développer un projet urbanistique, vous travaillez d’arrache-pied pendant plus de trois ans sur ce projet, la municipalité vous octroie une dérogation au zonage pour permettre la réalisation du projet, elle adopte même les plans de construction préparés par votre architecte, elle travaille avec vous en exclusivité sur le projet, mais malgré tout cela et, à votre grande surprise, elle refuse d’y donner suite, lequel est donc avorté.

En 2013, lorsque la Cour suprême du Canada a rappelé dans son arrêt AES la distinction entre la volonté commune des parties (le negotium) et la volonté déclarée des parties (l’instrumentum), l’on se doutait que la remise au goût du jour de ce principe fondamental de la formation des contrats lancerait les praticiens dans un nouveau monde de possibilités en matière d’interprétation des contrats.