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MARTINE ROY C. LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

Message aux membres du groupe – 28 novembre 2017

Suite à l’annonce faite aujourd’hui au sujet de l’entente de principe intervenue dans le recours collectif de la Purge LGBT, vous trouverez ci-dessous un résumé des points clés de l’entente de principe ainsi qu’un lien vers l’entente. Nous vous prions de noter que la version française publiée sur le site Web est une traduction non officielle.

Entente conclue

Les avocats des demandeurs et le Ministère de la Justice ont conclu une Entente de Principe (EP) le vendredi 24 novembre 2017 afin de régler l’action collective portant sur la Purge LGBT. L’EP a été rédigée en anglais et une traduction française est en cours de préparation. Lorsque la version française sera complétée, l’EP sera rendue disponible dans les deux langues officielles.

Les représentants ont approuvé le règlement

Dans le cadre du recours collectif, les avocats des demandeurs suivent les instructions des trois représentants des membres, Todd Ross, Martine Roy et Alida Satalic, qui sont tous trois membres du groupe. Ils ont été consultés régulièrement pendant les négociations et ils ont approuvé le règlement.

Prochaines étapes

Plusieurs étapes doivent être complétées avant que le règlement ne soit finalisé et que les fonds ne soient disponibles pour les victimes de la Purge LGBT.

L’EP sera éventuellement remplacée par un document détaillé qui couvrira plus précisément tous les aspects du règlement. Ce document s’appellera l’Entente de Règlement (ER). Il faudra quelques mois afin de finaliser l’ER, mais l’équipe juridique du recours collectif déploiera beaucoup d’efforts pour compléter cette tâche le plus rapidement possible.

La Cour doit approuver le règlement

Une fois l’ER finalisée, elle devra être soumise à la Cour pour approbation.  La demande d’approbation sera présentée lors d’une audition sur l’équité du règlement, devant une juge de la Cour fédérale à une date et dans une ville qui seront sélectionnés par le Tribunal après consultation avec les parties.

En vertu du droit applicable, le règlement doit être juste et raisonnable pour l’ensemble des membres du groupe, sans pour autant devoir être parfait à l’égard d’un membre en particulier. Toute personne satisfaite du règlement pourra manifester son soutien à l’équipe juridique du recours collectif ou au Tribunal. Toute personne insatisfaite du règlement pourra également faire part de ses réserves à l’équipe juridique du recours collectif ou au Tribunal.

Les avocats du recours collectifs suivent les instructions des trois représentants des membres, et non celles d’un membre individuel du groupe.

Avis

Les membres du groupe seront avisés de la tenue d’une audition sur l’équité du règlement, et ce d’une manière qui sera déterminée par la Cour. Le Tribunal donnera également aux membres l’occasion de se faire entendre au sujet du règlement, d’une manière qui sera déterminée par la Cour.

La décision de participer ou de s’exclure du règlement

Aucun membre du groupe ne sera contraint d’accepter le règlement. Tout membre qui ne désire pas être lié par le règlement aura l’occasion de s’en exclure, d’une manière et dans un délai qui seront fixés par le Tribunal.

Le règlement peut être annulé si un trop grand nombre de membres s’en excluent

Si plus de 250 membres choisissent de s’exclure du règlement, le gouvernement fédéral conserve l’option d’annuler le règlement. Si moins de 250 membres s’excluent, le règlement liera les membres qui ne s’en sont pas exclus. Ceux qui s’en seront exclus conserveront la possibilité de poursuivre leur propre action en justice avec leur propre avocat, mais ils ne recevront aucun des avantages prévus à l’entente de règlement.

Les réclamations seront traitées par une tierce partie neutre

Selon l’EP, les fonds du règlement seront payés par le gouvernement fédéral à un administrateur professionnel sélectionné par les parties. L’administrateur acceptera les demandes de paiement individuelles des membres du groupe et déterminera quels membres ont droit à un paiement et le montant de celui-ci.

Points saillants du règlement

  • Le règlement représente une valeur financière totale pouvant atteindre 145 millions $.
  • Le règlement prévoit un fond pour compensations individuelles pouvant atteindre 110 millions $.
  • La compensation individuelle accordée sera au minimum de 5 000 $ par personne et pourra atteindre un maximum de 150 000 $ par personne, en fonction du préjudice subi.
  • Un fond d’un minimum de 15 millions $ sera dédié aux mesures de réconciliation et de commémoration. Ce fond sera administré par un comité spécial comprenant des membres du gouvernement, mais dirigé par des membres du groupe de l’action collective.
  • Les mesures de réconciliation et de commémoration comprendront un monument national à Ottawa et une exposition itinérante avec l’histoire de certains des membres qui sera élaborée par le Musée canadien des droits de la personne.
  • La distinction Citation Fierté Canada sera disponible pour chaque membre du groupe
  • Une lettre d’excuse individuelle sera disponible pour chaque membre du groupe.
  • Chaque membre du groupe pourra demander qu’une note soit ajoutée à son dossier indiquant que la Purge LGBT était injuste et que le membre du groupe n’était pas inapte au service en raison de sa sexualité.
  • Le gouvernement fédéral paiera directement les honoraires des avocats des demandeurs pour un montant fixe de 15 millions $ plus la TVH. Les membres du groupe n’auront à assumer aucun frais légaux et aucun montant d’honoraires ne sera déduit des paiements individuels aux membres du groupe.
  • Le gouvernement fédéral assumera les honoraires d’un administrateur professionnel indépendant chargé d’administrer le règlement, jusqu’à un maximum de 5 millions $.

Résumé du processus de distribution

Paiement initial: Chaque membre approuvé recevra un paiement initial de 5 000 $ dès que possible après l’approbation et le traitement de sa demande individuelle de paiement. Le règlement prévoit une grille de compensation qui comporte quatre niveaux visant à offrir une compensation croissante en fonction de la gravité du préjudice subi. L’administrateur déterminera le niveau de compensation alloué à chaque membre du groupe.

Second paiement: Après un certain laps de temps, l’administrateur devra déterminer s’il reste assez d’argent pour payer à chacun des demandeurs le montant prévu à la grille de compensation. Si les sommes disponibles sont suffisantes, tous les demandeurs recevront un second paiement.

Si les fonds ne sont pas suffisants: Si les fonds disponibles sont insuffisants, les niveaux de compensation supérieurs seront réduits au pro rata afin de s’assurer que les fonds soient distribués de façon équitable.

S’il existe un surplus: Si, après l’approbation de tous les membres, la valeur totale de toutes les réclamations approuvées est de moins de 50 millions $, la différence entre ce montant et le total des réclamations approuvées sera utilisée pour bonifier le fond des mesures de réconciliation et de commémoration, jusqu’à un montant de 10 millions $. Si le montant total demeure alors toujours sous la barre des 50 millions $, le reste des fonds sera utilisé pour augmenter le montant du paiement compensatoire versé aux demandeurs, jusqu’à un maximum prédéterminé pour chaque catégorie.

Lien vers la traduction non officelle de l’EP.  Lien vers la version officielle anglaise de l’EP.

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Message aux membres du groupe – 18 mai 2017

Le Canada présentera ses excuses aux membres LGBT des forces armées canadiennes et de la fonction publique.

http://www.theglobeandmail.com/news/politics/ottawa-to-issue-formal-apology-to-sexual-minorities-this-fall/article35012429/

https://www.theguardian.com/world/2017/may/18/canada-to-apologise-to-lgbt-people-forced-out-of-military-and-public-service

http://www.lapresse.ca/le-droit/actualites/societe/201705/17/01-5098895-trudeau-pourrait-presenter-les-excuses-du-gouvernement-canadien-aux-lgbtq2.php

Nous accueillons favorablement l’annonce faite par le Canada de son intention de présenter ses excuses aux membres LGBT des forces armées canadiennes et de la fonction publique avant la fin de l’année.  Les négociations se poursuivent afin d’obtenir un dédommagement pour les membres du groupe.

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Message aux membres du groupe – Lancement du site web

C’est avec beaucoup d’enthousiasme que nous annonçons le lancement du site web www.lgbtpurge.com. Vous pourrez trouver sur ce site des informations sur l’histoire de la Purge LGBT, les représentants proposés, le recours collectif, les avocats, etc. Nous allons également utiliser ce site pour communiquer des mises à jour sur la progression du recours collectif. Nous vous invitons donc à le consulter régulièrement.

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Message aux membres du groupe – 17 mars 2017

Tel qu’annoncé la semaine dernière, nous avons déposé une action combinée en Cour fédérale ce mercredi 15 mars 2017. Pour télécharger la demande dans sa version originale anglaise, cliquez ici. Pour télécharger la traduction française, cliquez ici.

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Message aux membres du groupe – 10 mars 2017

Nous croyons avoir été en mesure de faire progresser votre action collective.

Nous avons conclu une entente pour unir nos efforts dans les causes Ross, Roy et Satalic. Une nouvelle action combinée sera déposée devant la Cour fédérale avec M. Ross, Mme Roy et Mme Satalic agissant tous les trois comme représentants du groupe. Ensemble, nous sommes encore plus forts et évitons plusieurs mois de délai qu’auraient pu entraîner des procédures relatives à la conduite des recours à travers le Canada.

Nous avons eu plusieurs rencontres avec les avocats du Ministère de la Justice et les négociations se poursuivent.

Nous développons également un site Web dédié par le biais duquel nous vous tiendrons informés au sujet de la nouvelle action combinée. Ce site sera en ligne d’ici la fin du mois.

Nous sommes déterminés à faire avancer la cause et vous fournirons plus d’informations dès que possible.

Nous vous remercions de votre courage et de votre confiance. 

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AVIS DE DEMANDE D’AUTORISATION D’EXERCER UNE ACTION COLLECTIVE : MARTINE ROY C. PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA (2016-11-02)

Pour obtenir plus d’information relativement à cette action collective, veuillez contacter MAudrey Boctor aboctor@imk.ca ou MJean-Michel Boudreau jmboudreau@imk.ca ou composez le 514 935-4460.

Le cabinet Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. a déposé une Demande d’autorisation d’exercer une action collective au nom de la requérante, Martine Roy, qui demande également de se voir attribuer le statut de représentante des membres du groupe. Les procédures visent le Gouvernement du Canada et les organismes de la Couronne qui lui sont affiliés, lesquels, selon les allégations de la demande, ont mené une campagne délibérée et généralisée visant à identifier et à évincer de façon systématique les fonctionnaires fédéraux LGBT de la fonction publique, et ce malgré le fait que les actes homosexuels aient été décriminalisés au Canada dès le 27 juin 1969. 

Le groupe inclut:

Tous les résidents du Québec qui sont ou ont été membres des Forces armées canadiennes ou employés du Gouvernement du Canada (collectivement, les “Fonctionnaires Fédéraux”) et qui ont été ciblés, sanctionnés, ont fait l’objet d’enquêtes et/ou ont été congédiés par le Gouvernement du Canada à cause de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ou de leur expression de genre entre le 27 juin 1969 et aujourd’hui.

Dans sa demande, la requérante allègue qu’en enquêtant sur certains Fonctionnaires Fédéraux, en les ciblant, les sanctionnant ou les congédiant à cause de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ou de leur expression de genre, le Gouvernement du Canada a abusé de son pouvoir, a commis une faute et a violé les droits des Fonctionnaires Fédéraux en vertu de la Charte québécoise des droits et libertés de la personneet de la Charte canadienne des droits et libertés.

La poursuite vise l’octroi de dommages compensatoires, moraux et punitifs dont le montant devra être déterminé au procès.

En vertu du droit québécois, tous les résidents québécois qui sont membres du groupe feront automatiquement partie de l’action collective à moins qu’ils décident de s’en exclure. La procédure d’exclusion sera déterminée à une date ultérieure par le Tribunal, et aucune démarche n’est nécessaire pour le moment. Cependant, si vous possédez de l’information sur les actions du Gouvernement du Canada concernant la présente demande, ou sur l’impact que les actions du Gouvernement du Canada ont eu sur vous, veuillez communiquer avec nous à l’adresse aboctor@imk.ca ou jmboudreau@imk.ca, ou par téléphone au 514 935-4460 et demandez à parler à Audrey Boctor ou à Jean-Michel Boudreau.

Si vous résidez à l’extérieur du Québec, vous serez inclus dans l’action complémentaire, Ross c. Canada (Procureur Général), intentée par le cabinet Cambridge LLP de Toronto. Pour plus d’information concernant l’action visant les personnes résidant à l’extérieur du Québec, veuillez contacter Joan Kasozijkasozi@cambridgellp.com ou composez le 416 477-7007 et demandez à parler à un membre de l’équipe de l’action collective Ross.