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RAHIM ET RHIA BASNET C. LE MINISTÈRE DE L’IMMIGRATION, DE LA DIVERSITÉ ET DE L’INCLUSION ET LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC

Avis de demande d’autorisation d’exercer une action collective : Rahim et Rhia Basnet c. Le Ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion et le Gouvernement du Québec

Pour obtenir plus d’information relativement à cette action collective, veuillez contacter MCatherine McKenzie cmckenzie@imk.ca ou MOlga Redko oredko@imk.ca ou composez le 514 935-4460.

Le cabinet IMK s.e.n.c.r.l. a déposé une Demande d’autorisation d’exercer une action collective au nom des requérants, Rahim et Rhia Basnet, qui demandent également de se voir attribuer le statut de représentants des membres du groupe, à l’encontre du Ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion (le « MIDI ») et le Gouvernement du Québec. Selon les allégations de la demande, ceux-ci ont amendé de manière rétroactive le nombre de points accordés dans certaines catégories aux demandeurs des certificats de sélection du Québec, ou le nombre de points requis pour l’octroi d’un tel certificat, condamnant ainsi des milliers de demandes à l’échec sans offrir la possibilité de remboursement des frais encourus par les demandeurs affectés.

Le groupe proposé inclut les trois groupes suivants :

Groupe 1 : Tout individu qui a déposé une demande auprès du Ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles du Québec pour un certificat de sélection du Québec dans la catégorie « travailleur qualifié » avant le 8 juillet 2013; dont l’examen préliminaire n’avait pas débuté en date du 1er août 2013; dont la demande incluait le formulaire A-1520-11 ou A-1520-AF avec la phrase «  Votre demande de certificat de sélection sera traitée selon la réglementation en vigueur au moment où vous la déposerez » ou une phrase similaire; et dont la demande a été refusée  par le MIDI en  date d’un jugement final, en raison de l’application rétroactive des amendements aux règlements d’immigration du 1er août 2013, laquelle faisait en sorte que ces individus n’accumulaient plus le nombre de points requis pour franchir l’étape préliminaire ou pour être sélectionné.

Groupe 2 : Tout individu qui a déposé une demande auprès du Ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles du Québec pour un certificat de sélection du Québec dans la catégorie « travailleur qualifié » avant le 8 juillet 2013; dont l’examen préliminaire n’avait pas débuté en date du  1er août 2013; et dont la demande a été refusée  par le MIDI en  date d’un jugement final, en raison de l’application rétroactive des amendements aux règlements d’immigration du 1er août 2013, laquelle faisait en sorte que ces individus n’accumulaient plus le nombre de points requis pour franchir l’étape préliminaire ou pour être sélectionné.

Groupe 3 : Tout individu qui a déposé une demande auprès du Ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles du Québec pour un certificat de sélection du Québec dans la catégorie « travailleur qualifié » dont l’examen préliminaire n’avait pas débuté en date du  8 mars 2017; et dont la demande a été refusée  par le MIDI en date  d’un jugement final, en raison de l’application rétroactive des amendements aux règlements d’immigration du 8 mars 2017, laquelle faisait en sorte que ces individus n’accumulaient plus le nombre de points requis pour franchir l’étape préliminaire ou pour être sélectionné.

Dans leur demande, les requérants allèguent qu’en condamnant certains demandes de certificat de sélection du Québec à l’échec, tout en refusant d’offrir un remboursement aux individus affectés, le MIDI et le Gouvernement du Québec ont soit commis une faute contractuelle ou extracontractuelle, soit été enrichis sans cause et au détriment des demandeurs affectés. La poursuite vise l’octroi de dommages compensatoires dont le montant devra être déterminé au procès.

En vertu du droit québécois, tous les résidents québécois qui sont membres du groupe feront automatiquement partie de l’action collective à moins qu’ils décident de s’en exclure. La procédure d’exclusion sera déterminée à une date ultérieure par le Tribunal si l’action est autorisée, et aucune démarche n’est nécessaire pour le moment. Cependant, si vous possédez de l’information sur les actions du MIDI ou du Gouvernement du Québec concernant la présente demande, ou sur l’impact que ces actions ont eu sur vous, veuillez communiquer avec nous à l’adresse cmckenzie@imk.ca ou oredko@imk.ca, ou par téléphone au 514 935-4460 et demandez à parler à Catherine McKenzie ou à Olga Redko.