Contesting testamentary capacity and the admissibility of confidential medical evidence – the Quebec Court of Appeal weighs in
In the recent case of Pagé v. Henley (Succession de), 2016 QCCA 964, the Quebec Court of Appeal addressed the admissibility of confidential medical evidence in the context of an action to set aside a notarial will.[1]
The facts of the case were relatively simple: the Appellant had taken an action to set aside a notarial will which had been signed by her 97-year-old mother just days before being hospitalized and subsequently diagnosed with Alzheimer’s disease. Pursuant to the disputed will, in addition to naming her son liquidator, the testator had left all of her property to her son (the Appellant’s brother), who had been living and caring for his mother at the time that the will was signed.
After instituting proceedings, the Appellant had obtained complete copies of her mother’s medical records from various medical institutions. In first instance, the trial judge excluded this medical evidence, as well as the medical expertise that relied upon it, as he concluded that it violated professional secrecy and had been illegally obtained in contravention of section 23 of the Act Respecting Health Services and Social Services. In the absence of the medical evidence and expertise, the trial judge had found that the Appellant had not met her burden of demonstrating her mother’s testamentary incapacity on a prima facie basis and had dismissed the Appellant’s action.
On appeal, the Court of Appeal disagreed with the trial judge’s analysis. The Court of Appeal confirmed that the medical records and expertise should have been admitted into evidence and highlighted the distinction to be drawn between the treatment of this evidence in an extrajudicial and a judicial context:
[28] Dans l’arrêt Frenette c. Métropolitaine (La), compagnie d’assurance-vie[2], la Cour suprême a établi une distinction importante entre la situation prévalant dans un contexte extrajudiciaire et celle qui survient dans un contexte judiciaire lorsqu’il s’agit de déterminer l’étendue de la protection accordée aux renseignements confidentiels contenus dans les dossiers médicaux:
Toutefois, à l’exception de ces cas où l’accès est clairement permis, l’étendue de la protection accordée aux renseignements confidentiels et son corollaire, l’obligation imposée à ceux qui détiennent ces renseignements, varient selon le contexte dans lequel on invoque le droit à la confidentialité pour empêcher la divulgation de renseignements. Cette variation découle des différents principes et droits dont il faut tenir compte en déterminant si les renseignements, dont la divulgation est demandée, devraient demeurer confidentiels (voir, par exemple, Andrée Lajoie, Patrick A. Molinari et Jean-Marie Auby, Traité de droit de la santé et des services sociaux (1981), à la p. 256; Yves-Marie Morissette et Daniel W. Shuman, « Le secret professionnel au Québec: une hydre à trente-neuf têtes rôde dans le droit de la preuve » (1984), 25 C. de D. 501; Léo Ducharme, « Le secret médical et l’article 9 de la Charte des droits et libertés de la personne » (1984), 44 R. du B. 955, aux pp. 959 et 960). En conséquence, dans un contexte extrajudiciaire, le respect de la vie privée du particulier constitue le principe majeur qui sous-tend l’obligation d’un professionnel ou d’un hôpital de garder secrets leurs dossiers médicaux. Un tribunal est donc en droit, dans ces circonstances, d’interpréter d’une façon libérale l’obligation générale de non-divulgation imposée aux hôpitaux et aux professionnels de la santé, et d’une façon stricte toute violation du droit à la confidentialité.
Par contre, dans un contexte judiciaire, l’obligation de confidentialité qui incombe aux hôpitaux et l’obligation d’observer le secret professionnel qui incombe à des personnes comme les médecins se transposent en un privilège relatif à la preuve. Cela peut engendrer un conflit entre le droit au respect de la vie privée d’un particulier et les autres principes de justice fondamentale comme la contraignabilité, la divulgation de faits substantiels, le droit à une défense pleine et entière ainsi que la recherche de la vérité. En conséquence, il faut déterminer l’étendue des renseignements protégés par la confidentialité en tenant compte des intérêts divergents en présence. Les commentaires suivants des professeurs Royer et Ducharme, quoiqu’ils portent sur le secret professionnel, illustrent cette position. Bien que le concept du secret professionnel puisse avoir des fondements et des sources différents, comme la Charte et le Code de déontologie, bon nombre de ses principes sous-jacents sont similaires. Ainsi, les principes développés par la jurisprudence et la doctrine s’appliquent par analogie à la question de la confidentialité des dossiers hospitaliers.[3]
[Reproduction intégrale]
[29] Dans cet arrêt Frenette, la Cour suprême énonce que le critère applicable dans un contexte judiciaire est celui de la pertinence de la preuve et de l’importance des renseignements sollicités par rapport à la question en litige[4]. Selon la Cour, un juge sera « fortement enclin » à permettre l’accès aux dossiers médicaux dans le cas où l’état de santé du titulaire du privilège constitue la principale question en litige et où il n’existe pas d’autres moyens pour une partie de prouver ses prétentions[5].
The Court of Appeal stated that since the medical records in question were being used in a judicial context, their admissibility should have been determined on the basis of relevance and the importance of these records to the issues in dispute. Since the central issue in dispute was the testator’s capacity, the Court of Appeal affirmed that the medical records were indispensable and should have been admitted into evidence.
The Court of Appeal then turned to the question of whether the right to privacy and the right to the non-disclosure of confidential information enshrined in sections 5 and 9 of the Quebec Charter of Human Rights and Freedoms precluded the medical records – and the testimony of the medical professionals who had treated the testator – from being admitted into evidence.
Citing Justice Baudouin’s reasons in the case of D.(M.) c. D.(L.)[6], which dealt with the access to information contained in the confidential records of the director of youth protection, the Court of Appeal noted the distinction between the concept of confidentiality and the concept of professional secrecy:
Par contre, le raisonnement du D.P.J. à l’appui de son refus de permettre à l’appelant d’utiliser les renseignements au dossier ne me paraît pas juste en droit. Il plaide, en effet, l’analogie avec le secret professionnel et prétend qu’il est le détenteur du « secret professionnel » de l’enfant et, donc, que ni lui, ni un autre ne peut le transgresser sans en être explicitement relevé. Dans ce cas-ci, plaide-t-il, ce serait, vu le jeune âge de l’enfant, par l’appelant lui-même, comme si l’appelant était détenteur de ce secret!
Avec respect, il me paraît confondre deux notions, proches l’une de l’autre, mais pourtant distinctes en droit, soit le secret professionnel et la confidentialité. Si le premier contient toujours, par nature, la seconde, l’inverse n’est pas vrai, en ce sens que l’obligation de confidentialité n’est pas exclusivement tributaire de l’existence d’un secret professionnel. Elle peut, en effet, exister en dehors de ce strict contexte. Le secret professionnel s’incarne seulement dans une relation professionnelle (avocat-client, médecin-patient, etc.) qui est totalement absente en l’espèce. Le D.P.J. ne peut donc prétendre détenir le secret professionnel de personne. Par contre, il reste évidemment tenu à une obligation de confidentialité que lui impose la loi à l’égard de tous.
Le problème n’en est donc pas un de protection d’un prétendu secret professionnel, mais plutôt de préservation de la confidentialité des renseignements à l’égard des tiers.[7]
Based on this reasoning, the Court of Appeal determined that the trial judge had erred in excluding the medical records, and the testimony of the individuals who had treated the testator, on the basis of professional secrecy. In so doing, the Court of Appeal recalled that Quebec Courts have adopted a narrow interpretation of professional secrecy for professions other than lawyers and notaries – an approach which was confirmed by the Supreme Court in Frenette c. Métropolitaine (La), compagnie d’assurance-vie.
The Court of Appeal concluded that in light of its necessity and probative weight, the medical evidence – and the expertise that was based on it – adduced by the Appellant was indeed admissible and established on a prima facie basis that the testator was incapable at the time she had signed her will.
Ultimately, after carefully reviewing the testimony and evidence in the record, the Court of Appeal determined that the Respondent had been unable to successfully present a convincing counter-proof to establish the testator’s consent and the validity of the will and therefore allowed the appeal.
[1] It should be noted that the action also sought the nullity of a will made in the presence of a witness as well as a mandate in the case of incapacity.
[2] Frenette c. Métropolitaine (La), compagnie d’assurance-vie, 1992 CanLII 85 (CSC), [1992] 1 R.C.S. 647.
[3] Ibid., p. 674-676.
[4] Ibid., p. 685. Voir aussi : Glegg c. Smith & Nephew Inc., 2005 CSC 31 (CanLII), [2005] 1 R.C.S. 724, paragr. 21, p. 736; Fédération des infirmières et infirmiers du Québec c. Hôpital Laval, 2006 QCCA 1345 (CanLII), [2006] R.J.Q. 2384 (C.A.), paragr. 24, p. 2389.
[5] Frenette c. Métropolitaine (La), compagnie d’assurance-vie, arrêt précité, note 10, p. 686.
[6] D.(M.) c. D.(L.), 1998 CanLII 12825 (QC CA), [1998] R.J.Q. 1366 (C.A.).
[7] Ibid., p. 1375.