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L’arrêt Kalogerakis de la Cour d’appel : le montant des honoraires d’avocat encourus appartient-il à la sphère protégée par le secret professionnel?

L’arrêt Kalogerakis de la Cour d’appel : le montant des honoraires d’avocat encourus appartient-il à la sphère protégée par le secret professionnel?

Le 22 août 2017, dans l’affaire Kalogerakis c. Commission scolaire des Patriotes, 2017 QCCA 1253, la Cour d’appel du Québec a tranché une question intéressante portant sur la confidentialité des montants des honoraires d’avocat payés par des organismes publics à la suite d’une demande d’accès à l’information fondée sur la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignement personnels.

La question, simplement formulée, était la suivante : le secret professionnel de l’avocat peut-il faire obstacle à une demande d’accès à l’information visant à obtenir le montant des honoraires professionnels d’avocats facturés à des organismes publics?

La question s’est posée dans le cadre de deux dossiers qui ont été réunis. D’abord, une demande d’accès à l’information de M. Kalogerakis visant la Commission scolaire des Patriotes afin de connaître les frais qu’elle a engagés en honoraires d’avocat en défense à un recours collectif. Ensuite, une demande d’accès à l’information du même M. Kalogerakis visant la Ville de Terrebonne cette fois, afin de connaître les frais qu’elle a engagés en honoraires d’avocat en défense à plusieurs actions entreprises par un citoyen (par. 5).

La Cour d’appel répond par la négative à la question et ce faisant, casse la décision de la Commission d’accès à l’information qui avait répondu le contraire (par. 11-12).

Premièrement, la Cour d’appel se penche sur la norme de contrôle applicable à la révision de la décision de la CAI. Sans surprise, il s’agit de la norme de la décision correcte considérant la nature de la question en cause, soit le respect du secret professionnel de l’avocat consacré à l’article 9 de la charte québécoise. Cette question ne fait pas partie de la compétence spécialisée de la CAI. Ceci implique que la Cour d’appel donne sa propre réponse à la question posée et la substitue à celle de la CAI en cas de divergence. 

Deuxièmement, la Cour d’appel reprend à son compte le test établi par la Cour d’appel de l’Ontario dans un arrêt de 2005 afin de déterminer si l’information en particulier qui est recherchée par M. Kalogerakis se situe dans la sphère du secret professionnel protégé ou hors de la portée de celui-ci. En effet, la Cour d’appel réitère la règle selon laquelle « tout ce qui touche à la relation avocat/client est a priori couvert par le secret » (par. 30). Par contre, elle ajoute que cette prémisse de départ doit être vérifiée au cas par cas car en fin d’analyse, ce ne sont pas tous les éléments de la relation avocat-client qui sont protégés par le secret professionnel.  

En ce qui concerne le montant des honoraires d’avocat, le test appliqué par la Cour d’appel pour déterminer s’il appartient ou non au secret professionnel est celui-ci (par. 40) :

The presumption can be rebutted if there is no reasonable possibility that disclosure of the amount of the fees paid will directly or indirectly reveal any communication protected by the privilege. […] If there is a reasonable possibility that the assiduous inquirer, aware of background information available to the public, could use the information requested concerning the amount of fees paid to deduce or otherwise acquire communications protected by the privilege, then the information is protected by the client/solicitor privilege and cannot be disclosed.

Ce test, appliqué aux deux demandes d’accès à l’information en litige, conduit la Cour d’appel à conclure que les informations recherchées par M. Kalogerakis ne sont pas privilégiées et que celles-ci doivent être communiquées en vertu de la Loi sur l’accès (par. 49).

Ce faisant, la Cour d’appel rejette les arguments avancés par la Commission scolaire des Patriotes et la Ville de Terrebonne pour justifier le maintien, dans leur cas, de la présomption de confidentialité de cet élément relevant de la relation avocat-client.   

La commission scolaire plaidait que la divulgation du montant des honoraires encourus dans le recours collectif serait susceptible de nuire à sa capacité de régler hors cour des dossiers similaires car la partie adverse connaîtrait alors le budget disponible à ce genre de dossier. Il pourrait en résulter un déséquilibre pour le règlement d’éventuels dossiers. La Cour d’appel rejette l’argument car l’observateur averti connaît les moyens mis en œuvre par la commission scolaire pour leur défense et le montant des honoraires d’avocat n’y change rien (par. 44-46).

Quant à la Ville de Terrebonne, elle plaidait qu’elle pourrait se voir dans l’obligation de renoncer au secret professionnel si elle veut remettre en contexte le total des honoraires engagés. À cet argument, la Cour d’appel répond que le secret professionnel ne dégage par la ville « de son imputabilité vis-à-vis ses administrés, ni ne dégage les élus de la leur vis-à-vis les électeurs ». Il semble aussi à la Cour d’appel que la ville pourra expliquer les enjeux de l’affaire, et les frais d’avocat encourus, sans exposer les communications confidentielles avec ses avocats. 

Au final, M. Kalogerakis recevra donc l’information qu’il recherchait.

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