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Plaider que le contrat est invalide ne l’emporte pas sur une clause d’élection de for qui s’y trouve

Plaider que le contrat est invalide ne l’emporte pas sur une clause d’élection de for qui s’y trouve

Dans la décision TCA Global Credit Master Fund c. 8894132 Canada inc. (2017 QCCS 4146) rendue le 19 septembre dernier, l’honorable Peter Kalichman, j.c.s., accueille un moyen déclinatoire et rejette une demande introductive d’instance sur la base d’une clause d’élection de for qui donne juridiction exclusive aux tribunaux de Floride.

Dans cette affaire, le 22 juin 2017, la demanderesse intente des procédures à Montréal pour réclamer des défendeurs une somme de 4 170 430 $ sur la base de contrats de cautionnement signés afin de garantir les obligations de Groupe Mercator Transport US, Inc. dans le cadre d’une entente de crédit. Les contrats de cautionnement contiennent tous trois une clause d’élection de for identique qui se lit comme suit :

8.12 Mandatory forum selection. Any dispute arising under, relating to, or in connection with the agreement or related to any matter which is the subject of or incidental to the agreement (whether or not such claim is based upon breach of contract or tort) shall be subject to the exclusive jurisdiction and venue of the state and/or federal courts located in broward county, Florida. This provision is intended to be a « mandatory » forum selection clause and governed by and interpreted consistent with Florida law.

Les défendeurs demandent à la cour de rejeter l’action et de décliner juridiction en vertu de l’article 3148, al. 2 C.c.Q. Subsidiairement, ils demandent à la cour de décliner juridiction en vertu de la doctrine du forum non conveniens (art. 3135 C.c.Q.) puisque les tribunaux de la Floride seraient mieux placés pour décider de l’issue du litige.

L’honorable juge Kalichman donne raison aux défendeurs sur la base de l’article 3148 C.c.Q. qui se lit comme suit :

3148.  In personal actions of a patrimonial nature, Québec authorities have jurisdiction in the following cases:

(…)

However, Québec authorities have no jurisdiction where the parties have chosen by agreement to submit the present or future disputes between themselves relating to a specific legal relationship to a foreign authority or to an arbitrator, unless the defendant submits to the jurisdiction of the Québec authorities.

La demanderesse plaidait que puisque la clause d’élection de for était contenue à des contrats qu’elle prétendait invalides, ladite clause ne pouvait s’appliquer. Elle s’appuyait sur une décision où un contrat contenant une telle clause n’avait pas été signé à savoir la décision Dobexco Foods International inc. v. Van Barneveld Gouda BV (J.E. 97-967 (C.S.). Après avoir distingué les faits de cette affaire, l’honorable juge Kalichman réfère à l’arrêt de la Cour d’appel General Motors du Canada ltée c. 178018 Canada Inc. (2001 QCCA 1461), avant de conclure comme suit :

[37] The Court of Appeal concluded that the forum selection clause must be applied even when one of the parties seeks to set aside the agreement in which the clause is contained on the basis of a lack of consent.

[38] This reasoning applies to the present case as well and supports the conclusion sought by Defendants.

Même s’il n’avait pas à se prononcer sur la question du forum non conveniens dans les circonstances, l’honorable juge Kalichman le fait et n’aurait pas décliné juridiction sur cette base.

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