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Résultats de recherche : categorie - Litige de la construction

Dans un jugement rendu le 6 novembre 2017 , la Cour d’appel s’est prononcée sur la méthode de collocation applicable lorsque le prix de vente d’un immeuble obtenu lors d’une vente sous contrôle de justice ne suffit pas à payer tous les créanciers hypothécaires conventionnels

Dans un jugement récent[1], la Cour supérieure adopte un point de vue favorable aux créanciers détenteurs d’hypothèques légales de la construction et réaffirme que la plus-value – qui détermine la valeur de leur garantie – s’établit au jour de la fin ou de l’abandon des travaux.