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Résultats de recherche : categorie - Actions collectives

Par voie de jugement déclaratoire, la Cour supérieure du Québec a autorisé la défenderesse Canadian Malartic à inviter les membres du groupe de l’action collective autorisée contre elle à recevoir des offres individuelles de règlement, sans la présence d’avocats, mais sous certaines conditions

Dans un jugement rendu le 5 mai 2017, Muraton c. Toyota Canada inc., 2017 QCCS 1858, la Cour supérieure refusait de faire droit à une demande de suspension des procédures, l’honorable Pierre-C. Gagnon, juge coordonnateur de la chambre des actions collectives, estimant que, dans les circonstances, « les résidents du Québec n’auraient rien à gagner à attendre un dénouement en Ontario ».