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Actions collectives

MARTINE ROY C. PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

 

Message aux membres du groupe – 18 mai 2017

Le Canada présentera ses excuses aux membres LGBT des forces armées canadiennes et de la fonction publique.

http://www.theglobeandmail.com/news/politics/ottawa-to-issue-formal-apology-to-sexual-minorities-this-fall/article35012429/

https://www.theguardian.com/world/2017/may/18/canada-to-apologise-to-lgbt-people-forced-out-of-military-and-public-service

http://www.lapresse.ca/le-droit/actualites/societe/201705/17/01-5098895-trudeau-pourrait-presenter-les-excuses-du-gouvernement-canadien-aux-lgbtq2.php

Nous accueillons favorablement l’annonce faite par le Canada de son intention de présenter ses excuses aux membres LGBT des forces armées canadiennes et de la fonction publique avant la fin de l’année.  Les négociations se poursuivent afin d’obtenir un dédommagement pour les membres du groupe.

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Message aux membres du groupe – Lancement du site web

C’est avec beaucoup d’enthousiasme que nous annonçons le lancement du site web www.lgbtpurge.com. Vous pourrez trouver sur ce site des informations sur l’histoire de la Purge LGBT, les représentants proposés, le recours collectif, les avocats, etc. Nous allons également utiliser ce site pour communiquer des mises à jour sur la progression du recours collectif. Nous vous invitons donc à le consulter régulièrement.

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Message aux membres du groupe – 17 mars 2017

Tel qu’annoncé la semaine dernière, nous avons déposé une action combinée en Cour fédérale ce mercredi 15 mars 2017. Pour télécharger la demande dans sa version originale anglaise, cliquez ici. Pour télécharger la traduction française, cliquez ici.

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Message aux membres du groupe – 10 mars 2017

Nous croyons avoir été en mesure de faire progresser votre action collective.

Nous avons conclu une entente pour unir nos efforts dans les causes Ross, Roy et Satalic. Une nouvelle action combinée sera déposée devant la Cour fédérale avec M. Ross, Mme Roy et Mme Satalic agissant tous les trois comme représentants du groupe. Ensemble, nous sommes encore plus forts et évitons plusieurs mois de délai qu’auraient pu entraîner des procédures relatives à la conduite des recours à travers le Canada.

Nous avons eu plusieurs rencontres avec les avocats du Ministère de la Justice et les négociations se poursuivent.

Nous développons également un site Web dédié par le biais duquel nous vous tiendrons informés au sujet de la nouvelle action combinée. Ce site sera en ligne d’ici la fin du mois.

Nous sommes déterminés à faire avancer la cause et vous fournirons plus d’informations dès que possible.

Nous vous remercions de votre courage et de votre confiance. 

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AVIS DE DEMANDE D’AUTORISATION D’EXERCER UNE ACTION COLLECTIVE : MARTINE ROY C. PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA (2016-11-02)

Pour obtenir plus d’information relativement à cette action collective, veuillez contacter MAudrey Boctor aboctor@imk.ca ou MJean-Michel Boudreau jmboudreau@imk.ca ou composez le 514 935-4460.

Le cabinet Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. a déposé une Demande d’autorisation d’exercer une action collective au nom de la requérante, Martine Roy, qui demande également de se voir attribuer le statut de représentante des membres du groupe. Les procédures visent le Gouvernement du Canada et les organismes de la Couronne qui lui sont affiliés, lesquels, selon les allégations de la demande, ont mené une campagne délibérée et généralisée visant à identifier et à évincer de façon systématique les fonctionnaires fédéraux LGBT de la fonction publique, et ce malgré le fait que les actes homosexuels aient été décriminalisés au Canada dès le 27 juin 1969. 

Le groupe inclut:

Tous les résidents du Québec qui sont ou ont été membres des Forces armées canadiennes ou employés du Gouvernement du Canada (collectivement, les “Fonctionnaires Fédéraux”) et qui ont été ciblés, sanctionnés, ont fait l’objet d’enquêtes et/ou ont été congédiés par le Gouvernement du Canada à cause de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ou de leur expression de genre entre le 27 juin 1969 et aujourd’hui.

Dans sa demande, la requérante allègue qu’en enquêtant sur certains Fonctionnaires Fédéraux, en les ciblant, les sanctionnant ou les congédiant à cause de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ou de leur expression de genre, le Gouvernement du Canada a abusé de son pouvoir, a commis une faute et a violé les droits des Fonctionnaires Fédéraux en vertu de la Charte québécoise des droits et libertés de la personneet de la Charte canadienne des droits et libertés.

La poursuite vise l’octroi de dommages compensatoires, moraux et punitifs dont le montant devra être déterminé au procès.

En vertu du droit québécois, tous les résidents québécois qui sont membres du groupe feront automatiquement partie de l’action collective à moins qu’ils décident de s’en exclure. La procédure d’exclusion sera déterminée à une date ultérieure par le Tribunal, et aucune démarche n’est nécessaire pour le moment. Cependant, si vous possédez de l’information sur les actions du Gouvernement du Canada concernant la présente demande, ou sur l’impact que les actions du Gouvernement du Canada ont eu sur vous, veuillez communiquer avec nous à l’adresse aboctor@imk.ca ou jmboudreau@imk.ca, ou par téléphone au 514 935-4460 et demandez à parler à Audrey Boctor ou à Jean-Michel Boudreau.

Si vous résidez à l’extérieur du Québec, vous serez inclus dans l’action complémentaire, Ross c. Canada (Procureur Général), intentée par le cabinet Cambridge LLP de Toronto. Pour plus d’information concernant l’action visant les personnes résidant à l’extérieur du Québec, veuillez contacter Joan Kasozijkasozi@cambridgellp.com ou composez le 416 477-7007 et demandez à parler à un membre de l’équipe de l’action collective Ross.